N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELARL FAYOL AVOCATS

Me Thierry GAUTHIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 11 MARS 2025

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 24/00261) rendue par le président du tribunal judiciaire de Valence en date du 12 juin 2024, suivant déclaration d’appel du 27 juin 2024

APPELANTS :

M. [V] [F]

né le 09 Janvier 1959 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Mme [U] [G] épouse [F]

née le 07 Octobre 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

M. [P] [Z] ès qualités de liquidateur amiable de la société PISCIBAT,

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. PISCIBAT, SARL immatriculée au RCS de VIENNE sous le N° 430 248 641 prise en la personne de Monsieur [P] [Z] ès qualités de liquidateur amiable de la société PISCIBAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Thierry GAUTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentés par Maitre Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au Barreau de LYON, plaidant

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de Présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 janvier 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

Les époux [F] sont propriétaires d’une résidence secondaire située [Adresse 3].

Ils ont confié à la société Piscibat la rénovation de leur piscine.

Un devis a été signé le 24 juillet 2019. Les travaux ont été réalisés et ont donné lieu à l’établissement d’une facture finale le 29 août 2019.

Sur le marché de 32 081,67 euros HT, un avoir a été émis pour 2 335,72 euros HT en raison d’une différence de métré.

L’entreprise Piscibat est intervenue en juillet 2022 pour la reprise du désordre relative à la plage et en novembre 2022 concernant le mécanisme du volet roulant.

L’intervention n’a pas permis de remédier aux désordres.

Une expertise amiable a été confiée au cabinet Polyexpert.

Saisi par les époux [F], par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés de Valence a :

– enjoint à la SARL Piscibat représentée par son mandataire liquidateur de communiquer aux demandeurs l’attestation d’assurance de la société au titre tant des garanties légales que de la responsabilité contractuelle ;

– jugé n’y avoir lieu à assortir la décision d’une astreinte ;

– jugé n’y avoir lieu à mesure d’instruction ;

– jugé n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les entiers dépens de l’instance à la charge des époux [F].

Par déclaration du 27 juin 2024, les époux [F] ont interjeté appel de l’ordonnance.

Dans leurs conclusions notifiées le 23 juillet 2024, les époux [F] demandent à la cour de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– infirmer la décision en ce qu’elle a refusé d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée et n’a pas assorti l’injonction de production de l’assurance d’une astreinte ;

– confirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

– désigner tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :

‘ se rendre sur les lieux litigieux, les parties et leurs conseils préalablement convoqués,

‘ se faire remettre tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

‘ constater ou non l’existence des désordres sur le revêtement de la piscine et le volet roulant, les décrire,

‘ donner son avis sur l’origine des désordres et leur caractère notamment décennal,

‘ évaluer le montant des travaux de remise en état,

‘ fournir au tribunal tous les éléments d’ordre technique lui permettant de se prononcer sur les responsabilités,

‘ évaluer d’une façon générale le préjudice des requérants,

‘ recueillir les dires des parties après le dépôt d’un pré rapport,

‘ déposer un rapport définitif dans les quatre mois de sa saisine ;

– assortir l’injonction de produire l’attestation d’assurance d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du rendu de l’arrêt ;

– condamner la société Piscibat prise en la personne de son liquidateur amiable au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Les appelants font valoir que si l’ordonnance retient l’existence des désordres elle ne pouvait en tout état de cause rejeter la demande d’expertise puisque la nature du désordre (décennal ou non) et la responsabilité en découlant est contestée nécessitant un avis technique.

Par ailleurs, toute expertise a également pour objet d’établir et de chiffrer de manière contradictoire les travaux de reprise nécessaires.

Dans ses conclusions notifiées le 8 août 2024, M. [Z], ès qualités de liquidateur amiable de la société Piscibat, demande à la cour de :

Vu les articles 6, 145 et 146 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Vu les faits,

– recevoir les présentes conclusions et les déclarer bien fondées ;

– confirmer l’ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valence en ce qu’elle a :

jugé que Monsieur et Madame [F] ne justifient pas de l’existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire,

rejeté la demande de désignation d’un expert judiciaire formée par Monsieur et Madame [F] ;

En tout état de cause,

– rejeter toute autre demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à Monsieur [Z], ès qualités de liquidateur amiable de la société Piscibat la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

M. [Z] énonce que comme l’a relevé l’expert amiable, l’impropriété à la destination n’est pas caractérisée et il n’existe aucune atteinte à la solidité de l’ouvrage, de sorte que la garantie décennale ne peut trouver à s’appliquer.

Il déclare que les fissures dans le carrelage présentent un caractère esthétique incontestable comme l’a également relevé l’expert amiable.

S’agissant du moteur du volet roulant, la société Piscibat ayant cédé son fonds de commerce à la société DV Pool le 1er septembre 2021, cette dernière est en effet la seule à avoir pu intervenir chez Monsieur et Madame [F] depuis cette date or elle n’a pas été attraite à la procédure.

La clôture a été prononcée le 17 décembre 2024.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la matérialité des désordres n’est pas contestée. L’expert amiable Polyexpert relate que l’entreprise Piscibat est intervenue en juillet 2022 pour refaire la plage suite à l’existence de flaques d’eau, mais le problème s’est aggravé selon les époux [F] et il a même été constaté des carreaux fêlés.

L’entreprise Piscibat est également intervenue en novembre 2022 pour réparer le mécanisme du volet roulant.

L’expert amiable indique que le DTU 52.2 relatif au désaffleurement admissible entre deux carreaux ne lui semble pas respecté mais énonce que « le risque de glissade pouvant induire une impropriété à destination ne peut pas être caractérisé de manière empirique », sans plus de précisions.

Il confirme toutefois l’existence d’une cuvette au niveau de la partie gauche de la plage de la piscine, propice à une stagnation de l’eau de pluie et consécutive à un défaut de pente qui pourrait permettre l’évacuation de l’eau ainsi qu’à la pose de certains carreaux en surélévation.

Même si l’expert amiable affirme qu’il s’agit de désordres de nature esthétique qui ne sont plus sous garantie et qu’en tout état de cause, une juridiction est toujours libre de qualifier les désordres comme elle le souhaite, en l’espèce, les constatations de l’expert amiable sont très succinctes et ne permettent pas à la juridiction d’être suffisamment informée pour statuer sur la nature des désordres allégués et les travaux de reprise, le chiffre annoncé de 15 000 euros n’étant assorti d’aucun élément plus détaillé.

En conséquence, les époux [F] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, l’ordonnance sera infirmée.

S’agissant de la communication des documents, les appelants énoncent que ceux-ci n’ont toujours pas été transmis à ce jour par le liquidateur, point sur lequel l’intimé ne s’exprime pas.

Dès lors que cette communication est essentielle et qu’à ce jour, les pièces n’ont toujours pas été fournies, alors qu’elles sont sollicitées depuis a minima l’assignation du 29 mars 2024, cette communication sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt, l’ordonnance sera infirmée sur ce point.

M. [Z], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Piscibat, sera condamné aux dépens d’appel.

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– jugé n’y avoir lieu à assortir la décision d’une astreinte,

– jugé n’y avoir lieu à mesure d’instruction ;

Et statuant de nouveau,

Désigne M. [J] [O] [Adresse 10] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8] , avec pour mission de :

– convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception pour la première convocation uniqument

– se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission

– recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée

et afin de :

– se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3]

– se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leur rapport de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux

– à défaut de production d’un procès verbal de réception donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, en précisant également la date de prise de possession effective des locaux

– visiter l’immeuble, décrire les désordres allégués (flaques d’eau, carrelage, volet roulant), préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert.

– dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition

– dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées

– indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s’ils affectent la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert

– rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause

– déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées

– en cas de travaux supplémentaires non prévus au devis et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés

– proposer les remèdes nécessaires, chiffrer leur coût

– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune entreprise intervenue sur le chantier

– préciser la nature et l’importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser

– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

Dit que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

Dit que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Dit que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

Dit que l’expert pourra en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ;

Rappelle aux parties qu’en cas de pré rapport :

– le délai ( 1mois minimum) pour adresser les dires fixé par l’expert est un délai impératif

– les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport définitif ( accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par les époux [F] qui devront consigner la somme de 1 600 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Grenoble, avant le 11 mai 2025 étant précisé que :

– la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,

– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),

– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

Dit que la mesure d’expertise se déroulera sous le contrôle du magistrat chargé des expertises du tribunal judiciaire de Valence, en application de l’article 964-2 du code de procédure civile ;

Assortit l’injonction de produire l’attestation d’assurance d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt et ce pour une durée de quatre mois ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [Z] ès qualités de liquidateur amiable de la société Piscibat aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère de la deuxième chambre civile, faisant fonction de présidente, et par Mme Solène Roux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE                                                 LA PRÉSIDENTE