Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur Axa. Mme [F] a assigné plusieurs parties, demandant une provision de 10 000 €. Le tribunal a jugé la demande légitime, condamnant Axa à verser cette somme, tout en lui imposant de couvrir les dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, Mme [F] a sollicité une mesure d’expertise à l’encontre des défendeurs, ce à quoi ces derniers n’ont pas opposé d’opposition.

Cela signifie qu’il y avait un motif légitime pour établir la preuve des faits, ce qui a conduit le juge à faire droit à la demande d’expertise.

Ainsi, la décision d’ordonner une expertise judiciaire est fondée sur l’absence de contestation des défendeurs et sur la nécessité d’établir des faits pour la résolution du litige.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont régies par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier. »

De plus, l’article 1353 du code civil précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il en résulte que le demandeur à une provision doit établir l’existence de la créance qu’il invoque. En revanche, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Dans le cas présent, Mme [F] a demandé une provision de 10 000 € à la société Axa, en raison du silence de cette dernière sur sa garantie, qui a été jugé non contestable.

La société Axa n’a pas réussi à prouver que la créance était sérieusement contestable, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande de provision.

Quel est le rôle de l’assureur dommages-ouvrage en cas de déclaration de sinistre ?

L’article L. 242-1 du code des assurances stipule que :

« L’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de soixante jours, à compter de la déclaration de sinistre, pour notifier à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. »

De plus, le silence gardé par l’assureur emporte automatiquement obtention de garantie, comme le précise la jurisprudence (Civ. 1ère 22 mai 1991 n° 89-18.604).

Dans cette affaire, Mme [F] a déclaré un sinistre le 9 décembre 2022, et la société Axa a pris position sur sa garantie seulement le 22 août 2023, soit bien au-delà du délai légal.

Cela a conduit à la conclusion que Mme [F] avait droit à la garantie, et par conséquent, la société Axa ne pouvait pas contester son obligation de provisionner les frais d’instance.

Quelles sont les conséquences d’une contestation non fondée de l’assureur ?

La jurisprudence a établi que l’assureur ne peut pas contester sa garantie dans le cadre d’un référé-provision (Civ. 3ème 18 février 2004 n° 01-17.053 et 08 octobre 2014 n° 12-26.845).

Dans le cas présent, la société Axa a tenté de contester son obligation de prendre en charge les frais d’expertise, mais cette contestation a été jugée non fondée.

L’assureur n’a pas réussi à prouver que la créance de Mme [F] était sérieusement contestable, ce qui a conduit à la décision de condamner la société Axa à payer la provision demandée.

Ainsi, une contestation non fondée de l’assureur peut entraîner des conséquences financières, notamment l’obligation de verser une provision au créancier.