Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les défendeurs ont contesté ses demandes, notamment la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, qui a prouvé qu’elle n’était pas l’assureur de la SAS LABEL ENERGIE. Le juge a ordonné une expertise pour examiner les installations photovoltaïques litigieuses et évaluer les préjudices. Madame [B] [V] devra consigner 3.000 euros pour l’exécution de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction, y compris une expertise, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il est important de noter que l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. En effet, l’article précise que cela n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès.

Cependant, le demandeur doit démontrer que le procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Ainsi, le juge doit s’assurer que la demande d’expertise est justifiée par un motif légitime, ce qui a été le cas dans l’affaire examinée, où des éléments probants ont été fournis pour soutenir la demande d’expertise.

Comment se prononce le juge des référés sur les dépens et les frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. En vertu de l’article 696 du même code, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, de mettre la totalité ou une fraction de ces dépens à la charge de l’autre partie.

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [B] [V], qui a un intérêt à la mesure, sauf possibilité de récupération ultérieure au fond.

Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, il stipule que dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, les demandes de Madame [B] [V] et de la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ont été rejetées, ce qui montre que le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais irrépétibles.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire ?

La mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire signifie qu’elle n’est plus considérée comme partie au litige. Cela peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de l’affaire.

Dans le cas présent, la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA a été mise hors de cause car elle a prouvé qu’elle n’était pas l’assureur de la SAS LABEL ENERGIE. Cela a été justifié par la présentation de documents contractuels qui établissaient que l’assureur était en réalité la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.

Cette décision a pour effet d’alléger le contentieux en éliminant une partie qui n’avait pas de lien direct avec le litige, permettant ainsi au tribunal de se concentrer sur les parties réellement concernées par le différend.

En outre, la mise hors de cause peut également influencer les demandes de dommages-intérêts et les frais, car la partie mise hors de cause ne peut plus être condamnée à payer des sommes au titre des dépens ou des frais irrépétibles.

Quels sont les droits et obligations des parties lors d’une expertise judiciaire ?

Les droits et obligations des parties lors d’une expertise judiciaire sont encadrés par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que l’expertise doit être contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties doivent être informées et avoir la possibilité de participer aux opérations d’expertise.

L’expert a l’obligation de convoquer les parties et leurs avocats, de se faire remettre les documents nécessaires à sa mission, et d’entendre les parties ainsi que tout sachant.

Les parties ont également le droit de faire connaître leurs observations sur le rapport d’expertise et de soumettre des dires dans un délai imparti.

En cas de difficultés rencontrées par l’expert, celui-ci doit en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise. De plus, l’expert doit remettre un document de synthèse aux parties, qui leur permettra de formuler leurs observations.

Enfin, l’expert doit déposer son rapport définitif au greffe du tribunal dans un délai de six mois, ce qui garantit une certaine rapidité dans le traitement de l’affaire.