Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, dont GROUPAMA et MAAF, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Le juge a examiné la demande d’expertise et a décidé de mettre hors de cause GROUPAMA, tout en ordonnant l’expertise. Madame [B] [V] est responsable des dépens, avec possibilité de récupération ultérieure. L’expert désigné devra évaluer les installations photovoltaïques et les préjudices subis, tout en informant le juge de l’avancement de sa mission. Une consignation de 3.000 euros est requise pour l’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction, y compris une expertise, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il est important de noter que l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. En effet, cela n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Cependant, le demandeur doit démontrer que le procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Ainsi, le juge doit s’assurer que la demande d’expertise est justifiée par un motif légitime, ce qui a été le cas dans l’affaire examinée, où des éléments de preuve ont été fournis pour soutenir la demande d’expertise.

Comment se prononce le juge des référés sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par décision motivée, d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [B] [V], qui a un intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, il dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, les demandes de Madame [B] [V] et de la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ont été rejetées, le juge considérant que l’équité et la nature du litige ne justifiaient pas l’octroi de ces sommes.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de l’expertise ordonnée par le juge des référés ?

Les obligations de l’expert sont régies par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. L’expert doit accomplir sa mission de manière contradictoire, ce qui signifie qu’il doit informer les parties de ses opérations et leur permettre de participer à celles-ci.

Il doit également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées. L’expert est tenu de commencer ses opérations dès sa saisine et de faire connaître sans délai son acceptation au juge.

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, le juge peut procéder à son remplacement par ordonnance. L’expert doit également remettre un document de synthèse aux parties, et celles-ci disposent d’un délai de trois semaines pour adresser leurs dires concernant les appréciations techniques.

Enfin, l’expert doit déposer son rapport définitif au greffe du tribunal dans un délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée, et communiquer ce document aux parties.