Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, dans un litige contre M. [V] [N]. L’appel, transmis le 22 février 2024, a conduit M. [V] [N] à déposer des conclusions d’incident le 15 mai 2024, demandant la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement. En réponse, le 10 octobre 2024, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, soulignant sa situation personnelle. Ce différend met en lumière les tensions entre l’exécution des décisions judiciaires et les réalités vécues par les parties impliquées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire ?

L’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire a des conséquences juridiques précises, notamment en vertu de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Ainsi, si l’appelant, en l’occurrence Mme [J] [L], ne justifie pas avoir exécuté le jugement, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire.

Dans le cas présent, il est établi que Mme [J] [L] n’a pas exécuté les obligations résultant du jugement, ce qui a conduit à la demande de radiation formulée par M. [V] [N].

Il est également important de noter que la simple déclaration de difficultés financières ou la saisine d’une commission de surendettement ne suffisent pas à justifier l’absence d’exécution.

Quels sont les critères permettant de justifier une impossibilité d’exécution d’un jugement ?

Pour qu’un appelant puisse justifier d’une impossibilité d’exécution d’un jugement, il doit démontrer que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives.

L’article 524 du code de procédure civile précise que :

« … à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans le cas de Mme [J] [L], bien qu’elle ait évoqué des difficultés financières, elle n’a pas fourni d’éléments probants pour démontrer que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Elle a simplement mentionné qu’elle était au chômage et qu’elle ne percevait qu’une somme modeste, mais cela ne constitue pas une preuve suffisante d’impossibilité d’exécution.

Il est donc essentiel que l’appelant présente des éléments concrets et vérifiables pour établir cette impossibilité, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.

Quelles sont les implications de la radiation d’un appel en matière de dépens ?

La radiation d’un appel a des implications directes sur la question des dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre d’une procédure.

Selon l’article 699 du code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, Mme [J] [L] a été condamnée aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure de radiation de son appel.

Cette décision est prise en considération du fait qu’elle n’a pas exécuté le jugement initial et n’a pas justifié d’une impossibilité d’exécution.

Il est également à noter que le tribunal a décidé de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat.

Cela montre une volonté d’équité dans le traitement de l’affaire, malgré la condamnation aux dépens.