La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024 condamnant ST Composites à verser 64 758,24 euros HT. En octobre 2024, ST Composites a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais la cour a jugé sa demande irrecevable, n’ayant pas prouvé de conséquences excessives, et a condamné ST Composites aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies :

1. **Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation** : Cela signifie que l’appelant doit démontrer qu’il a des arguments solides qui pourraient justifier l’annulation ou la modification de la décision contestée.

2. **Conséquences manifestement excessives de l’exécution** : L’appelant doit prouver que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences qui seraient manifestement excessives, en tenant compte de sa situation financière et de sa capacité à régler les condamnations prononcées.

Il est important de noter que la preuve de ces éléments incombe à celui qui les invoque.

En outre, si la partie qui a comparu en première instance n’a pas soulevé d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande d’arrêt n’est recevable que si les conséquences excessives se sont révélées après la décision de première instance.

Quels éléments doivent être fournis pour justifier une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Pour justifier une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, l’article 514-3 exige que la partie qui sollicite cet arrêt fournisse des éléments concrets et probants.

Ces éléments doivent permettre à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt d’écarter l’exécution provisoire.

Les observations ne doivent pas se limiter à des développements généraux, mais doivent être spécifiques à la situation de l’affaire.

Dans le cas présent, la SASU ST Composites a produit une attestation d’expert-comptable, mais celle-ci n’était pas accompagnée de pièces comptables corroborantes.

De plus, les explications fournies par la SASU ST Composites indiquaient que sa situation financière s’était dégradée depuis 2022, ce qui ne suffisait pas à démontrer des conséquences manifestement excessives postérieures au jugement.

Quelles sont les conséquences d’une demande irrecevable d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Lorsqu’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable, comme dans le cas de la SASU ST Composites, plusieurs conséquences en découlent :

1. **Maintien de l’exécution de la décision contestée** : La décision du tribunal de commerce de Toulouse reste exécutoire, et la SASU ST Composites doit se conformer aux obligations qui en découlent.

2. **Condamnation aux dépens** : La partie qui succombe dans sa demande, ici la SASU ST Composites, est condamnée à payer les dépens, c’est-à-dire les frais de justice engagés par la partie adverse.

3. **Frais irrépétibles** : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la partie gagnante peut également obtenir le remboursement d’une somme pour couvrir ses frais irrépétibles, ce qui a été accordé à la SASU Art TP dans cette affaire.

Ainsi, la SASU ST Composites a été condamnée à payer 800 euros à la SASU Art TP pour les frais irrépétibles, en plus des dépens.