La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024, condamnant ST Composites à verser 64 758,24 euros HT. En octobre 2024, ST Composites a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais la cour a jugé sa demande irrecevable, condamnant ST Composites aux dépens et à verser 800 euros à Art TP pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies :

1. **Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation** : Cela signifie que l’appelant doit démontrer qu’il a des arguments solides qui pourraient justifier l’annulation ou la modification de la décision contestée.

2. **Conséquences manifestement excessives de l’exécution** : L’appelant doit prouver que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences qui seraient manifestement excessives, en tenant compte de sa situation financière et de sa capacité à régler les condamnations prononcées.

Il est important de noter que la preuve de ces éléments incombe à celui qui les invoque.

En outre, si la partie qui a comparu en première instance n’a pas soulevé d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande d’arrêt n’est recevable que si les conséquences excessives se sont révélées après la décision de première instance.

Quels sont les éléments à fournir pour justifier une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Pour justifier une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, l’article 514-3 du code de procédure civile exige que la partie qui sollicite l’arrêt présente des éléments concrets et probants.

Ces éléments doivent permettre à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt d’écarter l’exécution provisoire. Cela inclut :

– **Des preuves documentées** : L’appelant doit fournir des pièces comptables ou des attestations d’expert-comptable qui corroborent ses affirmations concernant sa situation financière.

– **Une explication détaillée de la situation financière** : Il est nécessaire de démontrer comment la situation financière s’est dégradée et d’expliquer les raisons de cette dégradation.

– **Des éléments récents** : Les conséquences manifestement excessives doivent être des événements qui se sont révélés après la décision de première instance, et non des problèmes financiers antérieurs.

Dans l’affaire en question, la SASU ST Composites a produit une attestation d’expert-comptable, mais celle-ci n’était pas accompagnée de pièces comptables suffisantes pour justifier sa demande.

Quelles sont les conséquences d’une demande irrecevable d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Lorsqu’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable, plusieurs conséquences peuvent en découler :

1. **Maintien de l’exécution de la décision contestée** : La décision de première instance continue de produire ses effets, et la partie condamnée doit s’exécuter.

2. **Condamnation aux dépens** : La partie qui succombe dans sa demande peut être condamnée à payer les dépens, c’est-à-dire les frais de justice engagés par la partie adverse.

3. **Frais irrépétibles** : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la partie qui a gagné peut également demander le remboursement de frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés par d’autres moyens.

Dans le cas présent, la SASU ST Composites a été déclarée irrecevable dans sa demande, ce qui a entraîné sa condamnation aux dépens et à payer une somme de 800 euros à la SASU Art TP au titre des frais irrépétibles.