Exécution des obligations contractuelles en bail commercial : Questions / Réponses juridiques

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Exécution des obligations contractuelles en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY, qui a contesté le loyer proposé. Après des litiges sur le montant et des arriérés, le tribunal a condamné la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY à payer 12.614,12 euros pour arriérés locatifs, avec un jugement rendu le 26 novembre 2024.

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