Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY, qui a contesté le loyer proposé. Après des litiges sur le montant et des arriérés, le tribunal a condamné la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY à payer 12.614,12 euros pour arriérés locatifs, avec un jugement rendu le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du litige entre Monsieur [F] [D] et la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY ?

Le litige oppose Monsieur [F] [D], bailleur, à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY, locataire, concernant le paiement des loyers et des charges liés à un bail commercial.

Monsieur [F] [D] réclame le paiement d’un arriéré locatif, d’indexations de loyer, d’un réajustement de dépôt de garantie, ainsi que des taxes foncières.

La S.A.R.L. RAINBOW FACTORY conteste ces demandes, arguant qu’elle a réglé ses obligations locatives et que les demandes de Monsieur [F] [D] ne sont pas justifiées.

Quelles sont les obligations du preneur en vertu du contrat de bail commercial ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cela implique que le locataire doit s’acquitter des loyers dans les délais fixés par le contrat.

En cas de non-paiement, le bailleur peut engager des actions en recouvrement, comme le commandement de payer, et éventuellement demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Comment se calcule l’indexation du loyer dans le cadre d’un bail commercial ?

L’indexation du loyer est généralement prévue dans le contrat de bail.

Dans cette affaire, le contrat stipule que le loyer est indexé sur l’indice trimestriel du Coût de la Construction publié par l’INSEE, avec un indice de base fixé au deuxième trimestre 1989.

L’article 2224 du Code civil précise que les actions en paiement des loyers commerciaux relèvent d’une prescription quinquennale.

Ainsi, la demande d’indexation pour l’année 2016 n’est pas prescrite, car l’assignation en référé a interrompu le délai de prescription.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des taxes foncières par le preneur ?

Le bail stipule que le preneur est responsable du remboursement des contributions foncières.

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur doit s’acquitter de ces charges, et le non-paiement peut entraîner des actions en recouvrement de la part du bailleur.

Dans cette affaire, la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY n’a pas réglé les taxes foncières pour les années 2017 à 2022, ce qui la rend redevable de la somme de 4.615 euros.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale, selon l’article 1231-5 du Code civil, stipule qu’en cas de non-exécution du contrat, une somme doit être versée à titre de dommages-intérêts.

Dans ce cas, la clause pénale prévue dans le bail stipule que le preneur doit payer 10% du montant dû en cas de non-paiement.

Cependant, le tribunal peut modérer cette clause si elle est jugée excessive.

Dans cette affaire, la clause a été réduite à 100 euros, considérée comme plus proportionnée au manquement.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

L’article 1240 du Code civil stipule que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.

Dans cette affaire, Monsieur [F] [D] n’a pas réussi à prouver le préjudice subi, car le retard de paiement est compensé par les intérêts légaux et les pénalités.

Ainsi, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Quelles sont les possibilités de délais de paiement pour le débiteur ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Cependant, le débiteur doit justifier de sa capacité à apurer la dette.

Dans cette affaire, la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY n’a pas fourni d’éléments comptables pour prouver sa situation financière, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande de délais de paiement.