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Choisir son transporteur avec soinDans le secteur de la vente en ligne, attention à bien choisir votre transporteur car en dessous d’un taux de commandes défectueuses vous seriez exclu de la plateforme Amazon et un recours en indemnisation contre votre transporteur aurait peu de chances d’aboutir. Exemple de déréférencement d’AmazonPour justifier de son déréférencement auprès des plateformes de vente en ligne d’Amazon et de CDiscount du fait d’un trop grand nombre de livraisons défectueuses, la société AVP a présenté aux débats un courrier électronique en date du 1er juin 2018, la société Amazon lui indiquant : « Cher client, votre taux de commandes défectueuses est supérieur à l’objectif de moins de 1%. Par conséquent, vous ne pouvez plus vendre sur Amazon.fr et nous avons retiré vos offres de notre site’ ». Préjudice établiLe préjudice de la société AVP était incontestable au regard du courrier précité de la société Amazon et les livraisons défectueuses auxquelles la société Géodis a procédé, concentrées sur à peine 3 mois, ont nécessairement contribué au dommage. Toutefois, la juridiction a constaté que la société AVP affirmait sans produire le moindre justificatif que la perte de chiffre d’affaires consécutive à son déréférencement de la plateforme Amazon s’était élevée à la somme de 10.500 €. Par ailleurs, l’article 9 de la charte de collaboration de Geodis stipule que « pour tout dommage autre que ceux visés au titre du présent article l’indemnisation du préjudice prouvé est limitée au prix de la prestation en cause ». En conséquence, il a été alloué à la société AVP une petite indemnité de 646,30 € correspondant à la valeur des frais des livraisons défectueuses, en réparation de son préjudice. Clause limitative de responsabilitéLes conditions générales de vente liant les parties prévoient que «’les réserves doivent se faire dans les formes et délais de l’article L.133-3 du code de commerce. Le client et l’OT [organisateur de transport] acceptent de considérer comme preuve de livraison recevable ayant force probante, le récépissé reconstitué avec la signature apposée par le destinataire sur le PDA dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données que ledit récépissé soit dépourvu de cachet commercial’». L’article L.133-3 du code de commerce précise que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». Ces dispositions sont applicables dans les relations entre le voiturier et l’expéditeur. D’ailleurs, les stipulations de l’article 3 des conditions générales de vente précitées énoncent clairement que les réserves émises dans les conditions de l’article L.133-3 du code de commerce sont opposables au «’client’», soit la société AVP, qui se distingue du «’destinataire’» de la livraison. Un régime spécial de responsabilitéLa société AVP n’a pu invoquer l’obligation de résultat issue des dispositions de l’article 1147 du code civil en présence d’un régime spécial de responsabilité du transporteur et de stipulations contractuelles se référant explicitement à ce régime spécial. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi est-il déterminant de choisir son transporteur avec soin ?Il est essentiel de choisir son transporteur avec soin dans le secteur de la vente en ligne, car un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. En effet, Amazon impose des standards stricts concernant la qualité des livraisons. Si un vendeur ne respecte pas ces normes, il risque de voir ses offres retirées de la plateforme, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives. De plus, même si un vendeur souhaite engager une action en indemnisation contre son transporteur, les chances de succès sont souvent minimes. Cela souligne l’importance d’une sélection rigoureuse du transporteur pour éviter des problèmes futurs. Quel est l’exemple de déréférencement d’Amazon ?Un exemple marquant de déréférencement est celui de la société AVP, qui a été exclue d’Amazon en raison d’un taux de commandes défectueuses supérieur à 1%. Dans un courrier daté du 1er juin 2018, Amazon a informé AVP que son taux de défaut était inacceptable, entraînant ainsi le retrait de ses offres sur la plateforme. Ce cas illustre les conséquences directes d’une mauvaise gestion des livraisons et l’importance de maintenir un service de qualité. Le déréférencement a non seulement affecté la visibilité de la société sur Amazon, mais a également eu des répercussions sur son chiffre d’affaires, soulignant ainsi l’impact commercial d’un transporteur peu fiable. Comment le préjudice a-t-il été établi dans le cas de la société AVP ?Le préjudice de la société AVP a été établi grâce à un courrier d’Amazon, qui a clairement indiqué que les livraisons défectueuses avaient conduit à son exclusion de la plateforme. Cependant, la société AVP n’a pas pu fournir de justificatifs concrets pour prouver que sa perte de chiffre d’affaires s’élevait à 10.500 €. Cela a compliqué sa demande d’indemnisation, car les preuves tangibles sont essentielles dans ce type de litige. La juridiction a finalement accordé une indemnité de 646,30 €, correspondant à la valeur des frais des livraisons défectueuses, ce qui montre que même si le préjudice était reconnu, la preuve du montant exact était déterminante pour obtenir une compensation adéquate. Quelles sont les implications de la clause limitative de responsabilité ?Les conditions générales de vente stipulent que les réserves doivent être faites conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Cela signifie que le client doit notifier le transporteur de tout dommage dans un délai précis après la réception des marchandises. L’article L.133-3 précise que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, sauf si le destinataire notifie sa protestation dans les trois jours suivant la réception. Ces dispositions sont déterminantes car elles protègent le transporteur contre des réclamations tardives. De plus, les stipulations contractuelles précisent que les réserves émises sont opposables au client, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures établies pour toute réclamation. Quel est le régime spécial de responsabilité applicable au transporteur ?La société AVP n’a pas pu invoquer l’obligation de résultat selon l’article 1147 du code civil en raison de l’existence d’un régime spécial de responsabilité du transporteur. Ce régime spécial est souvent défini par des stipulations contractuelles qui limitent la responsabilité du transporteur en cas de dommages. Cela signifie que même si un transporteur ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité peut être limitée par les termes du contrat. Ainsi, les entreprises doivent être conscientes des implications de ces régimes spéciaux lorsqu’elles choisissent un transporteur, car cela peut affecter leur capacité à obtenir des compensations en cas de litige. |
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