Dans l’affaire opposant la société Dargaud à la société Egmont concernant les droits d’exploitation des œuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation a tranché sur une exception d’incompétence. Elle a affirmé que, étant donné que Dargaud a son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour examiner l’ensemble du préjudice invoqué par Egmont. Cette décision repose sur l’application combinée des articles 2 et 6.1 de la Convention de Bruxelles, confirmant ainsi la compétence des juridictions françaises dans ce litige.