Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22]. La Régie immobilière de [Localité 32] a exprimé des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné une expertise, désignant M. [F] [P] comme expert. Ce dernier devra évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines et fournir des rapports. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès. Dans le cas présent, l’incidence possible du projet de rénovation sur l’état des bâtiments voisins a été jugée suffisante.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel. Ici, les impacts des travaux sur les immeubles voisins sont au cœur de la demande.

3. **Demande d’un intéressé** : La mesure doit être demandée par une partie ayant un intérêt à agir, ce qui est le cas de [Localité 32] Habitat OPH.

En résumé, l’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction préventives lorsque des conditions précises sont remplies, garantissant ainsi la protection des droits des parties avant le procès.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon la décision rendue ?

La décision stipule que :

« Fixons à la somme de 10.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal au plus tard le 2 mars 2025. »

Cela signifie que :

1. **Consignation obligatoire** : La partie demanderesse doit consigner la somme de 10.000 euros pour couvrir les frais d’expertise. Cette consignation est une condition préalable à la poursuite de la procédure d’expertise.

2. **Délai impératif** : Le non-respect du délai de consignation entraîne la caducité de la désignation de l’expert. Cela souligne l’importance de respecter les délais fixés par le tribunal.

3. **Conséquences de la non-consignation** : Si la partie ne consigne pas la somme dans le délai imparti, cela rendra la désignation de l’expert nulle et sans effet, ce qui pourrait compromettre la possibilité d’obtenir une expertise et, par conséquent, de prouver ses arguments en cas de litige.

En conclusion, la consignation des frais d’expertise est une étape cruciale qui conditionne la poursuite de la procédure et la validité de l’expertise ordonnée par le tribunal.

Comment l’expert doit-il procéder pour réaliser sa mission selon les dispositions du code de procédure civile ?

Les articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile régissent les modalités de la mission de l’expert. En particulier, l’expert doit :

1. **Définir un calendrier prévisionnel** : L’expert doit, en concertation avec les parties, établir un calendrier pour ses opérations, qu’il actualisera au besoin.

2. **Visiter les lieux** : Il doit procéder à des visites des immeubles concernés pour évaluer l’état des lieux et les impacts potentiels des travaux.

3. **Rédiger des pré-rapports** : L’expert doit dresser des états descriptifs et qualitatifs des immeubles visités et fournir un pré-rapport sur ses constatations.

4. **Communiquer avec les parties** : Il doit adresser aux parties un document de synthèse et les informer des délais pour le dépôt de leurs observations, conformément à l’article 276, alinéa 2, qui précise que les observations tardives ne seront pas prises en compte.

5. **Rapport définitif** : L’expert doit déposer un rapport définitif qui contiendra tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices.

En somme, l’expert a des obligations précises en matière de communication, de délais et de contenu de ses rapports, garantissant ainsi la transparence et l’efficacité de la procédure d’expertise.