L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à payer 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus a été reconnu comme intervenant, et l’engagement de caution de [R] [V] a été jugé proportionné. Sa demande de délais de paiement a été rejetée, et le jugement de première instance a été confirmé.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne est recevable, car il a été formé dans les formes et délais requis.

Selon l’article 455 du Code de procédure civile, « les décisions des juges des libertés et de la détention peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification ».

En l’espèce, l’appel a été reçu au greffe de la cour le 25 novembre 2024, soit dans le délai imparti.

Ainsi, la cour constate que toutes les conditions de recevabilité sont réunies, permettant d’examiner le fond de la requête.

Sur la régularité de la procédure de garde à vue

Le conseil de Monsieur [H] [G] soulève l’irrégularité de la procédure de garde à vue, en arguant que les dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA n’ont pas été respectées.

Cependant, la cour observe que la garde à vue a été effectuée conformément aux règles du Code de procédure pénale.

L’article 62 du Code de procédure pénale stipule que « la garde à vue est une mesure privative de liberté qui doit être effectuée dans le respect des droits de la personne gardée à vue ».

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu bénéficier de l’assistance d’un interprète le lendemain de son placement en garde à vue.

De plus, la durée de la garde à vue n’a pas excédé 24 heures, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Sur la notification de l’arrêté préfectoral

Concernant l’argument de l’intéressé sur l’heure de notification de l’arrêté préfectoral, la cour rappelle que le procès-verbal de notification fait foi jusqu’à preuve du contraire.

L’article L 743-12 du CESEDA précise que « le juge des libertés et de la détention ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger ».

En l’espèce, le procès-verbal indique que la notification a été faite immédiatement après la levée de la garde à vue, sans que cela ne porte atteinte aux droits de l’intéressé.

Ainsi, la cour conclut que la notification a été effectuée dans les règles.

Sur l’interprétariat téléphonique

L’intéressé conteste également l’absence d’interprète lors de certaines étapes de la procédure.

Cependant, l’article 803-5 du Code de procédure pénale permet l’utilisation d’un interprète par télécommunication, garantissant la qualité et la confidentialité des échanges.

Il est précisé que « l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges ».

Dans le cas présent, un interprète a été présent lors de la notification des droits, et aucune disposition n’exige que toutes les diligences soient actées.

L’intéressé n’a pas démontré d’atteinte substantielle à ses droits, rendant cet argument infondé.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L741-1 du CESEDA autorise l’autorité administrative à placer un étranger en rétention lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation.

En l’espèce, Monsieur [H] [G] est entré en France de manière irrégulière et ne justifie d’aucun document de séjour valide.

Les critères énoncés à l’article L 612-3, qui établissent le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, sont tous réunis.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes, et la cour conclut que l’arrêté préfectoral est régulier et justifié.

Sur la prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’administration a justifié la prolongation par un accusé de réception d’une demande de routing, ce qui est conforme aux exigences légales.

La cour constate que toutes les diligences ont été effectuées pour garantir le départ de l’intéressé.

Ainsi, la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [G] pour une durée de 26 jours est justifiée et conforme à la législation en vigueur.