L’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de Créteil suite à la demande de la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et de la FONDATION FERON-VRAU, qui ont signalé des désordres dans des bâtiments, tels que des chutes de brise-soleil et des infiltrations. L’ordonnance désigne un expert chargé d’examiner ces problèmes, d’en déterminer les causes et d’évaluer les responsabilités. Les frais d’expertise sont fixés à 4 000 €, à la charge des demandeurs. L’expert devra également établir un calendrier de ses opérations et informer les parties de l’évolution de l’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir un fait crédible et plausible, et non une simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

2. **Un litige potentiel** : L’objet et le fondement juridique de ce litige doivent être suffisamment déterminés, et la solution doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

3. **Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres parties.

4. **Pertinence et utilité** : La mesure doit être pertinente et utile pour établir la preuve des faits litigieux.

Ainsi, même si le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et prouver que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Comment la juridiction des référés statue sur les dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que, dans le cadre d’une procédure en référé, la juridiction a le pouvoir de décider qui supportera les frais de la procédure. En l’espèce, la décision a été prise de faire supporter les dépens à la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et à la « FONDATION FERON-VRAU », car l’expertise a été ordonnée à leur demande et dans leur intérêt.

Il est important de noter que la juridiction des référés est autonome et que la décision rendue dans ce cadre ne préjuge pas du fond du litige.

Quelles sont les conséquences de la prescription en cas de mesure d’instruction selon l’article 2239 du code civil ?

L’article 2239 du code civil stipule que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Cela signifie que si une mesure d’instruction est ordonnée avant qu’un procès ne soit engagé, le délai de prescription des actions en justice est suspendu.

Cette suspension permet aux parties de ne pas perdre leurs droits pendant que la mesure d’instruction est en cours. Une fois la mesure exécutée, le délai de prescription recommence à courir, mais pour une durée minimale de six mois.

Ainsi, cette disposition vise à protéger les droits des parties en leur permettant de rassembler des preuves sans craindre que le délai de prescription ne les prive de la possibilité d’agir en justice.