Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire du contrat, et a ordonné une expertise à la charge de Monsieur [J]. L’expert, le docteur [X], devra examiner les documents médicaux et déterminer l’état de santé de Monsieur [J], avec un rapport attendu dans les six mois suivant le versement d’une provision de 1 500 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [J] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire.

Il a contesté la date de consolidation retenue par le médecin conseil et a produit des éléments qui montrent que son état de santé n’était pas consolidé.

Ainsi, le juge des référés a considéré que la demande d’expertise était fondée, permettant d’établir des preuves nécessaires à la résolution du litige.

Cette mesure d’instruction est donc essentielle pour éclairer le tribunal sur les éléments médicaux et contractuels en jeu, sans préjuger des responsabilités des parties.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause de la SAS KEREIS FRANCE ?

La mise hors de cause de la SAS KEREIS FRANCE repose sur le fait qu’elle n’est pas l’assureur mais un gestionnaire délégataire du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [J].

En effet, le tribunal a constaté que la SAS KEREIS FRANCE n’avait pas d’obligation de prise en charge, ce qui est fondamental dans le cadre de la responsabilité contractuelle.

Cette décision est conforme aux principes du droit des contrats, notamment l’article 1134 du code civil, qui stipule que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Ainsi, la SAS KEREIS FRANCE ne peut être tenue responsable des obligations découlant du contrat d’assurance, ce qui limite les recours de Monsieur [J] à l’égard de cette société.

Comment se justifie la décision de ne pas accorder d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que Monsieur [J] ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre de cet article.

Cette décision est fondée sur le fait que les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

Ainsi, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité immédiate, car les frais engagés par Monsieur [J] pourraient être pris en compte dans le cadre d’une éventuelle réparation future de son préjudice.

Cette approche vise à éviter une double indemnisation et à garantir que les frais soient traités dans le cadre de l’ensemble du litige.