Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. La société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’aptitude au travail de Madame [O] entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est opposé à cette demande, demandant le renvoi de l’affaire et la condamnation de la société au paiement de 1 200 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale, et la société doit verser une consignation de 2 000 euros dans un mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle dans cette affaire ?

La compétence juridictionnelle est un aspect fondamental du droit procédural. Dans cette affaire, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Grasse incompétent au profit de celui de Paris.

Cette décision est fondée sur l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que « la compétence territoriale est déterminée par le lieu où demeure le défendeur ».

En l’espèce, il convient de se référer à l’ordonnance rendue le 6 janvier 2023, qui a établi que le tribunal de Paris était le tribunal compétent pour connaître de l’affaire.

Il est donc essentiel de respecter cette compétence pour garantir un procès équitable et conforme aux règles de droit.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 789, alinéa 5° du Code de procédure civile précise que « le juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».

Dans le cas présent, la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a sollicité une expertise judiciaire pour déterminer si Madame [H] [O] était apte à travailler entre le 20 mai et le 12 août 2020.

Le juge a jugé pertinent d’ordonner cette expertise, car il existe des doutes sur l’aptitude au travail de Madame [O], compte tenu du court laps de temps entre son embauche et son hospitalisation.

Ainsi, l’expertise est justifiée par la nécessité d’établir des faits techniques ou médicaux qui ne peuvent être prouvés par les seules déclarations des parties.

Quels sont les droits et obligations des parties concernant l’expertise ?

Les droits et obligations des parties en matière d’expertise sont encadrés par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que les parties doivent remettre à l’expert toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En particulier, le demandeur doit fournir immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles, tandis que les défendeurs doivent transmettre, au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents indispensables au bon déroulement des opérations.

Il est également précisé que l’expert doit convoquer les parties et leur avocat, leur permettant de se faire assister par un médecin-conseil de leur choix.

Ces dispositions garantissent le respect du principe de la contradiction et la transparence des opérations d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation pour l’expertise ?

L’ordonnance précise que la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE doit verser une consignation de 2 000 euros dans le mois suivant la demande de consignation adressée par le greffe.

En vertu de l’article 284-1 du Code de procédure civile, « faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ».

Cela signifie que si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait retarder la procédure et nuire aux droits des parties.

Il est donc crucial pour la partie concernée de respecter cette obligation pour éviter des conséquences préjudiciables à son dossier.

Comment se déroule le contrôle des opérations d’expertise ?

Le contrôle des opérations d’expertise est confié au juge de la mise en état, comme le stipule l’ordonnance.

Ce contrôle est essentiel pour garantir que l’expertise se déroule conformément aux règles de droit et aux droits des parties.

L’article 263 du Code de procédure civile précise que « le juge peut, à tout moment, ordonner la suspension des opérations d’expertise ».

Cela permet au juge de s’assurer que l’expert respecte les délais et les procédures établies, et que les parties sont traitées équitablement.

Le juge de la mise en état a donc un rôle clé dans la supervision de l’expertise, garantissant ainsi la régularité de la procédure.