L’Essentiel : Le 15 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cependant, le 19 novembre 2024, il a été décidé que M. [B] [I] ne relevait plus de cette mesure. Ainsi, la requête est devenue sans objet. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au Ministère Public, et les frais de la procédure seront couverts par le Trésor Public, conformément à la législation en vigueur.

Contexte de la requête

Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 15 novembre 2024, concernant M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet l’intéressé.

Décision du Directeur du Centre Hospitalier

Le 19 novembre 2024, une décision a été prise par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], indiquant que M. [B] [I] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet.

Conclusion de la procédure

En conséquence, il a été constaté que la requête du Directeur du Centre Hospitalier était sans objet. La décision a été notifiée à M. [B] [I], au Directeur du Centre Hospitalier, à M. [X] [I], ainsi qu’au Ministère Public. Les dépens de la procédure seront pris en charge par le Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète ?

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique stipule que :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, le directeur de l’établissement doit, dans un délai de quinze jours, saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il se prononce sur la nécessité de cette mesure. »

Cet article souligne l’importance du contrôle judiciaire dans les mesures d’hospitalisation complète.

Il garantit que toute hospitalisation sans consentement doit être régulièrement examinée par un juge, afin de protéger les droits des patients.

Dans le cas présent, la requête du Directeur du Centre Hospitalier a été enregistrée pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de M. [B] [I].

Cependant, la décision du 19 novembre 2024 a constaté que M. [B] [I] ne faisait plus l’objet d’une telle mesure, rendant la requête sans objet.

Ainsi, l’article L 3211-12-1 assure que les mesures d’hospitalisation sont temporaires et doivent être justifiées par des circonstances qui évoluent.

Quelles sont les implications de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale concernant les dépens ?

L’article R93-2 du Code de Procédure Pénale dispose que :

« Les dépens sont à la charge de l’État lorsque la décision est rendue dans le cadre d’une procédure pénale. »

Dans le contexte de la décision rendue, il est précisé que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Cela signifie que, même si une procédure a été engagée, les frais liés à cette procédure ne seront pas à la charge des parties, mais de l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice sans que les justiciables ne soient dissuadés par des considérations financières.

Dans le cas de M. [B] [I], la décision de rendre la requête sans objet n’entraîne pas de frais pour lui ou pour le Centre Hospitalier, ce qui est conforme à l’esprit de l’article R93-2.

Ainsi, cet article contribue à la protection des droits des individus en matière de justice pénale et administrative.