Etablissement : Définition juridique

Notez ce point juridique

L’établissement est une unité technique (usine, magasin, dépôt, agence) de l’entreprise.Il n’est pas doté de la personnalité juridique. La plupart des entreprises ne comprennent qu’un seul établissement, mais les plus grandes en comptent plusieurs dizaines.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top