Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, certaines parties n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été mise en délibéré. Un rapport d’expertise a confirmé que les désordres étaient présents avant la vente, rendant le véhicule impropre à l’usage. Les dépens de la procédure resteront à la charge des acheteurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une mesure d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc qu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Ce motif ne doit pas être une simple hypothèse, mais doit être suffisamment déterminé pour que la solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Il est également précisé que la mesure ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui et doit être pertinente et utile.

Ainsi, même si le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, il doit justifier d’éléments crédibles et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

En l’espèce, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont justifié leur demande d’expertise par des éléments crédibles, notamment un rapport d’expertise concluant à la présence de désordres avant la vente, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner l’expertise.

Comment se prononce la juridiction des référés sur les dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cadre de la présente affaire, la juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise à la demande de Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O], ce qui signifie que les dépens doivent rester à leur charge.

En effet, l’expertise a été ordonnée dans leur intérêt pour leur permettre d’engager une instance judiciaire ultérieure.

Ainsi, il n’y a pas lieu de réserver les dépens, car la décision de la juridiction des référés est autonome et ne nécessite pas de répartition différente des frais entre les parties.

Quelles sont les implications de l’article 2239 du code civil sur la prescription dans le cadre d’une mesure d’instruction ?

L’article 2239 du code civil dispose que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Cela signifie que lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès, le délai de prescription des actions en justice est suspendu.

Cette suspension est cruciale car elle permet aux parties de ne pas perdre leurs droits pendant que la mesure d’instruction est en cours.

Dans le cas présent, la décision d’ordonner une expertise suspend donc le délai de prescription, offrant ainsi à Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] une protection juridique supplémentaire pendant qu’ils établissent les preuves nécessaires à leur litige potentiel.

Ainsi, le délai de prescription recommencera à courir seulement après l’exécution de la mesure d’instruction, ce qui leur donne un répit pour préparer leur action en justice.