La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a contesté cette décision, mais son recours a été rejeté. L’architecte a souligné que le projet désorganisait l’ordonnance architecturale de l’immeuble, notamment à cause d’un bandeau disproportionné et d’une enseigne lumineuse inadaptée. La requête de la SASU a finalement été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la demande de la SASU Chrometiq ?

La SASU Chrometiq a déposé une déclaration préalable pour remplacer un dispositif supportant une enseigne publicitaire pour son local commercial situé au 28 avenue de Grammont à Tours. Ce local occupe une partie du rez-de-chaussée d’un immeuble cadastré section CO n° 169.

Cette demande a été accompagnée d’un formulaire de demande d’autorisation d’installation et de remplacement d’une nouvelle enseigne. Cependant, le maire de Tours a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé que le projet pourrait nuire à la conservation ou à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords.

En conséquence, le maire a pris un arrêté d’opposition à la demande de la SASU Chrometiq le 29 novembre 2019.

Quelles ont été les actions entreprises par la SASU Chrometiq après le refus ?

Après le refus du maire, la SASU Chrometiq a saisi la préfète de la région Centre-Val de Loire pour contester l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Ce recours administratif a été rejeté le 19 mars 2020.

La SASU a ensuite tenté d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2019 ainsi que le rejet de son recours administratif préalable, mais cette demande a également été infructueuse. Ces actions montrent la détermination de la SASU à obtenir l’autorisation pour son projet, malgré les obstacles administratifs rencontrés.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’installation de dispositifs publicitaires ?

L’installation de dispositifs publicitaires, y compris les enseignes et pré-enseignes, est régie par le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Selon l’article R. 425-29 du code de l’urbanisme, cette installation est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

Cependant, il existe des exceptions, notamment lorsque l’installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Dans ce cas, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est requis. Cela souligne l’importance de la protection du patrimoine architectural dans le cadre de l’urbanisme.

Quel rôle joue l’architecte des bâtiments de France dans ce contexte ?

L’architecte des bâtiments de France a un rôle déterminant dans la préservation du patrimoine architectural. Dans le cas de la SASU Chrometiq, son avis a été déterminant pour le refus de la demande de remplacement de l’enseigne.

Il a estimé que le projet risquait de désorganiser l’ordonnance architecturale de l’immeuble, en raison d’un bandeau disproportionné et d’une enseigne lumineuse inadaptée. L’avis de l’architecte est donc un élément clé dans le processus d’autorisation, surtout lorsque des monuments historiques sont en jeu.

Quels sont les critères de protection des abords des monuments historiques ?

La protection des abords des monuments historiques est régie par l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Cet article stipule que les immeubles qui forment un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribuent à sa conservation sont protégés.

La protection s’applique à tout immeuble situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative, ou visible du monument historique, et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. Cela signifie que toute modification dans ces zones doit être soigneusement examinée pour éviter d’altérer l’intégrité visuelle et historique des monuments.

Quelles ont été les conclusions du tribunal administratif concernant la requête de la SASU Chrometiq ?

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la requête de la SASU Chrometiq, confirmant ainsi l’arrêté du maire de Tours. Le tribunal a estimé que l’avis de l’architecte des bâtiments de France était fondé sur des dispositions légales appropriées et que la décision de refus était justifiée.

Il a également noté que la SASU Chrometiq n’avait pas réussi à prouver une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir. En conséquence, la SASU a été condamnée à verser 1 500 euros à la commune de Tours pour couvrir les frais engagés dans cette affaire.