L’inscription de faux est essentielle pour contester la validité d’un email jugé comme un montage. Selon l’article 306 du Code de procédure civile, cette inscription doit être formée par acte remis au greffe, précisant les moyens invoqués. Un exemplaire est versé au dossier, l’autre est restitué à la partie pour notification au défendeur. Le juge examine le faux, pouvant statuer sur d’autres chefs de la demande. En cas de faux avéré, des poursuites pénales peuvent être engagées, suspendant le jugement civil jusqu’à décision pénale, sauf si le principal peut être jugé indépendamment de la pièce contestée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une inscription de faux ?

L’inscription de faux est une procédure judiciaire par laquelle une partie conteste l’authenticité d’un document, tel qu’un email, en affirmant qu’il s’agit d’un montage.

Cette démarche est essentielle pour garantir que les preuves présentées au tribunal soient fiables. Si une partie souhaite rejeter un document, elle doit impérativement procéder à cette inscription.

En l’absence de cette inscription, le document contesté sera considéré comme recevable, à condition qu’il ait été régulièrement communiqué et soumis à la contradiction.

Comment se forme une inscription de faux ?

Conformément à l’article 306 du Code de procédure civile, l’inscription de faux doit être formée par un acte remis au greffe par la partie ou son mandataire.

Cet acte doit être accompagné d’un pouvoir spécial et établi en double exemplaire. Il est déterminant que l’acte articule avec précision les moyens invoqués pour établir le faux, faute de quoi il sera déclaré irrecevable.

Un des exemplaires est versé au dossier de l’affaire, tandis que l’autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie pour notification au défendeur.

La dénonciation de l’inscription doit être effectuée dans un délai d’un mois.

Quel est le rôle du juge dans l’inscription de faux ?

Le juge a la responsabilité de se prononcer sur la question du faux, sauf s’il peut statuer sans tenir compte de la pièce contestée.

Si l’acte argué de faux ne concerne qu’un aspect de la demande, le juge peut continuer à statuer sur les autres points.

Il a le pouvoir d’admettre ou de rejeter l’acte contesté en fonction des éléments présentés. Si nécessaire, le juge peut ordonner des mesures d’instruction pour vérifier l’authenticité de l’écriture.

Quels sont les risques liés à l’utilisation d’un faux ?

L’utilisation d’un faux peut entraîner des conséquences juridiques graves. Un jugement peut déclarer le faux, et cette mention sera inscrite en marge de l’acte concerné.

En cas de renonciation ou de transaction sur l’inscription de faux, le ministère public peut intervenir pour garantir que des poursuites pénales soient envisagées.

Si des poursuites pénales sont engagées, le jugement civil peut être suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit prise au pénal, sauf si le principal peut être jugé indépendamment de la pièce contestée.