M. [C] [U], décédé le [Date décès 3] 2001, a laissé son fils, M. [F] [U], comme héritier. En 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer des biens placés dans des trusts dans l’actif de la succession, entraînant un rappel de droits de mutation. M. [U] a contesté cette décision, mais la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que son père ne s’était pas irrévocablement dessaisi des biens. M. [U] a ensuite soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 750 ter du code général des impôts, qui a été jugée non sérieuse par la Cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 750 ter du code général des impôts concernant les trusts ?

L’article 750 ter du code général des impôts (CGI) stipule que les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur les biens transmis par décès.

En particulier, le 1° de cet article précise que les biens placés dans un trust, qui ne s’éteint pas au décès du constituant, peuvent être soumis à ces droits si le constituant n’a pas irrévocablement et effectivement dessaisi ces biens.

Ainsi, la jurisprudence a établi que le juge doit examiner le fonctionnement concret du trust pour déterminer si le constituant a conservé des prérogatives sur les biens, ce qui pourrait indiquer qu’il ne s’est pas véritablement dessaisi de ceux-ci.

En conséquence, les héritiers ne sont redevables des droits de mutation que sur les biens qui sont restés la propriété du constituant et qui leur ont été transmis par son décès.

La question de l’égalité devant les charges publiques est-elle respectée dans le cadre de l’article 750 ter ?

La question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [U] soulève le principe d’égalité devant les charges publiques, tel que prévu par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Ce principe implique que l’imposition doit être proportionnelle aux facultés contributives des citoyens.

Dans le cas des trusts, la jurisprudence a précisé que les héritiers ne doivent acquitter des droits de mutation que sur les biens qui ont été effectivement transmis par le décès du constituant.

Ainsi, même si un trust continue de produire des effets après le décès, cela ne signifie pas que les héritiers doivent payer des droits sur des biens qui ne leur ont pas été transmis.

La Cour a donc conclu que l’interprétation de l’article 750 ter, telle qu’appliquée par la jurisprudence, respecte le principe d’égalité devant les charges publiques, car elle prend en compte la réalité de la propriété des biens au moment du décès.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité ?

La décision de la Cour de cassation de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel a plusieurs implications.

D’une part, cela signifie que la disposition contestée de l’article 750 ter du CGI reste applicable et que les héritiers doivent continuer à se conformer à son interprétation jurisprudentielle.

D’autre part, la Cour a souligné que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, ce qui indique que les arguments avancés par M. [U] n’ont pas été jugés suffisamment convaincants pour remettre en cause la conformité de la loi à la Constitution.

En conséquence, cette décision renforce la position de l’administration fiscale concernant la taxation des biens placés dans des trusts, tout en clarifiant que les droits de mutation ne s’appliquent qu’aux biens effectivement transmis par le décès du constituant.