L’Essentiel : La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des expériences personnelles et relèvent du droit à la critique. Ainsi, la responsabilité de BENCHMARK GROUP ne peut être engagée que si elle a connaissance de contenus manifestement illicites et ne les supprime pas, préservant ainsi la liberté d’expression des utilisateurs.

Statut d’hébergeur

La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d’hébergeur du site internet « linternaute.com »,  celui-ci étant une plateforme d’échange permettant aux internautes de partager librement et en toute indépendance des avis sur différents produits et services, la société BENCHMARK GROUP limitant son intervention à la mise à disposition des internautes d’un espace de discussion, sans aucune maîtrise éditoriale ni modération des messages mis en ligne.

A cet égard, il convient de rappeler que selon l’article 6 1.-2. de la LCEN, a la qualité d’ hébergeur toute personne, physique ou morale, «qui assure même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

L’article 6 I-3 de la LCEN définit par ailleurs l’éditeur comme « la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge ».

Au cas particulier, il ressort des explications et pièces fournies par la société BENCHMARK GROUP ainsi que de l’examen des propos incriminés que ceux-ci ne consistent qu’en de simples échanges entre internautes sur des sujets qu’ils choisissent eux-mêmes d’aborder, le premier intervenant lançant la discussion et lui donnant son titre et la société BENCHMARK GROUP n’intervenant ni pour mettre en forme, ni pour modérer a priori les messages. Cette société doit, partant, être considérée comme ayant la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et sa responsabilité ne peut être engagée, conformément aux articles 6 1-2 précité ainsi que 6 I-7 de la LCEN, que dans l’hypothèse où elle aurait connaissance du caractère manifestement illicite des messages incriminés et ne les aurait pas supprimés.

Liberté d’expression des internautes

Concernant des échanges entre internautes à propos de produits et services d’une entreprise en particulier, si les commentaires incriminés sont effectivement critiques envers tel ou tel aspect de la chaîne économique du secteur concerné, leur contenu, qui ne fait que refléter en des termes accessibles les expériences concrètes négatives de particuliers déçus et désireux de mettre en garde d’éventuels clients relève du libre exercice du droit à la critique et ne saurait ainsi être qualifié d’abusif.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de la Société BENCHMARK GROUP en tant qu’hébergeur ?

La Société BENCHMARK GROUP a le statut d’hébergeur pour le site internet « linternaute.com ». Ce site est une plateforme d’échange où les internautes peuvent partager librement leurs avis sur divers produits et services.

La société se limite à fournir un espace de discussion sans exercer de contrôle éditorial ou de modération sur les messages publiés. Cela signifie qu’elle ne sélectionne pas les contenus et ne les modifie pas avant leur mise en ligne.

Selon l’article 6 1.-2. de la LCEN, un hébergeur est défini comme toute personne, physique ou morale, qui met à disposition du public un service de communication en ligne, en assurant le stockage de divers types de contenus fournis par les utilisateurs.

Comment la LCEN définit-elle la responsabilité d’un hébergeur ?

La responsabilité d’un hébergeur, selon la LCEN, ne peut être engagée que dans des circonstances spécifiques. En effet, l’article 6 I-7 stipule que l’hébergeur n’est responsable que s’il a connaissance du caractère manifestement illicite des contenus et qu’il ne les a pas supprimés.

Dans le cas de la Société BENCHMARK GROUP, il a été établi qu’elle n’intervenait pas dans la création ou la modération des contenus. Les échanges sur le site sont initiés par les internautes eux-mêmes, ce qui renforce son statut d’hébergeur.

Ainsi, tant que la société ne prend pas connaissance de contenus illicites, elle ne peut être tenue responsable des messages publiés par les utilisateurs. Cela souligne l’importance de la distinction entre hébergeur et éditeur dans le cadre légal.

Quelle est la position sur la liberté d’expression des internautes ?

La liberté d’expression des internautes est un principe fondamental, surtout lorsqu’il s’agit de partager des expériences concernant des produits et services. Les commentaires critiques, même s’ils sont négatifs, sont considérés comme un exercice légitime du droit à la critique.

Ces commentaires reflètent souvent des expériences personnelles de consommateurs déçus qui souhaitent avertir d’autres clients potentiels. Par conséquent, même si ces avis peuvent être perçus comme critiques, ils ne sont pas qualifiés d’abusifs.

La LCEN protège ce droit à la critique, tant que les propos ne franchissent pas la ligne de l’injure ou de la diffamation. Cela permet aux internautes de s’exprimer librement sur des sujets qui les concernent, tout en respectant les limites légales.