L’Essentiel : Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence d’un programme de protection de la propriété intellectuelle, les juges ont souligné que ces initiatives étaient insuffisantes et tardives. En tant que société de courtage, eBay ne pouvait pas bénéficier du statut d’hébergeur, car elle exerçait une activité commerciale rémunérée.

Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société eBay France et eBay international à payer au groupe LVMH (Christian Dior Couture) plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts.
La société eBay a été jugée responsable de ne pas s’assurer, que son activité ne génère pas d’actes illicites et notamment d’accueillir sur ses sites, des annonces de vente de produits contrefaisant des marques du groupe LVMH.
Le tribunal a en premier lieu, écarté l’exception d’incompétence soulevée par eBay : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors qu’un site internet est accessible au public français, les tribunaux français sont compétents pour réparer le dommage réalisé en France, ce qui est le cas des sites eBay.
Sur le fond, les juges ont considéré que les sites de eBay ont favorisé et amplifié la commercialisation à très grande échelle, par le biais de la vente électronique, de produits de contrefaçon (1).
EBay, en manquant à son obligation de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites, en l’espèce d’actes de contrefaçon, a engagé sa responsabilité (article 1382 du Code civil). La responsabilité de eBay est d’autant plus importante qu’elle a délibérément refusé de mettre en place les mesures efficaces et appropriées pour lutter contre la contrefaçon, comme celles consistant à imposer aux vendeurs de fournir sur simple demande la facture d’achat ou un certificat d’authenticité des produits mis en vente, à sanctionner tout vendeur fautif en fermant définitivement son compte dès la constatation de la faute, à retirer immédiatement les annonces illicites signalées par les services de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.
S’il est vrai qu’eBay a mis en place un système intitulé « Vero », programme d’aide à la protection de la propriété intellectuelle (système d’alerte) et en remboursant les utilisateurs victimes de la contrefaçon dans la limite de 150 €, ces mesures sont récentes et témoingnent de sa négligence passée.
Ebay aurait également du vérifier que les vendeurs qui réalisent à titre habituel de nombreuses transactions, sont bien immatriculés auprès des administrations compétentes.
Le statut d’hébergeur n’a pas été reconnu à eBay. En effet, en tant que société de courtage, eBay est plus qu’un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, elle déploie une activité commerciale rémunérée sur la vente des produits aux enchères et ne limitent donc pas son activité à celle d’hébergeur de sites internet.

(1) Les libellés des annonces de vente sont dénués de toute ambiguité : « superbes lunettes imitation Dior » ou « réplique Dior Haute-couture » ou encore « Christian Dior faux Butterfly clutch bag

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Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | 30 juin 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant eBay et LVMH ?

Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay France et eBay international à verser plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts au groupe LVMH, qui inclut Christian Dior Couture.

Cette décision a été prise en raison de la responsabilité d’eBay dans la vente de produits contrefaisants des marques du groupe LVMH sur ses plateformes. Le tribunal a jugé qu’eBay n’avait pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la commercialisation de ces produits illicites.

Quelles étaient les raisons invoquées par le tribunal pour condamner eBay ?

Le tribunal a écarté l’exception d’incompétence soulevée par eBay, affirmant que les tribunaux français sont compétents pour traiter les dommages causés en France, même si le site est international.

Les juges ont également noté que les sites d’eBay avaient favorisé la vente à grande échelle de produits contrefaits. En ne s’assurant pas que son activité ne générait pas d’actes illicites, eBay a engagé sa responsabilité selon l’article 1382 du Code civil.

Quelles mesures eBay aurait dû mettre en place pour éviter cette condamnation ?

eBay aurait dû instaurer des mesures efficaces pour lutter contre la contrefaçon, telles que demander aux vendeurs de fournir des factures d’achat ou des certificats d’authenticité.

De plus, la société aurait dû sanctionner les vendeurs fautifs en fermant définitivement leurs comptes après constatation de la faute et retirer immédiatement les annonces illicites signalées par LVMH.

Quelles initiatives eBay a-t-elle mises en place pour lutter contre la contrefaçon ?

eBay a mis en place un système appelé « Vero », qui est un programme d’aide à la protection de la propriété intellectuelle. Ce système permet aux titulaires de droits de signaler les contrefaçons.

De plus, eBay rembourse les utilisateurs victimes de contrefaçon, mais ce remboursement est limité à 150 €. Cependant, ces mesures ont été jugées récentes et insuffisantes pour compenser la négligence passée de la société.

Quel statut juridique eBay a-t-elle eu dans cette affaire ?

Le tribunal n’a pas reconnu le statut d’hébergeur à eBay. En tant que société de courtage, eBay est considérée comme plus qu’un simple intermédiaire technique.

Elle exerce une activité commerciale rémunérée en facilitant la vente de produits aux enchères, ce qui la rend responsable des contenus publiés sur sa plateforme, contrairement à un hébergeur qui n’est pas responsable du contenu.

Quels types de produits contrefaits ont été mis en vente sur eBay ?

Les annonces de vente sur eBay étaient explicites et dénuées d’ambiguïté, avec des libellés tels que « superbes lunettes imitation Dior » ou « réplique Dior Haute-couture ».

Ces descriptions montrent clairement que les produits proposés étaient des contrefaçons, ce qui a contribué à la décision du tribunal de condamner eBay pour ne pas avoir agi contre ces pratiques illicites.