Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation, mais en janvier 2020, la CAF a notifié un indu de 9 384,49 euros. Après avoir contesté cette décision, le tribunal a finalement constaté que la dette de Mme [P] [S] était soldée et a débouté sa demande de remboursement des prélèvements.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la contestation de Mme [P] [S] concernant l’indu d’allocations familiales ?

La contestation de Mme [P] [S] porte sur la notification d’un indu d’allocations familiales, d’un montant initial de 9 384,49 euros, notifiée par la CAF du Nord le 9 janvier 2020.

Selon l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Dans ce cas, Mme [P] [S] soutient qu’elle n’était pas débitrice de cette somme, arguant que les retenues effectuées par la CAF ne reposaient pas sur des éléments probants.

Elle a donc demandé l’annulation de la demande de remboursement de trop-perçu et la restitution des sommes prélevées sur ses prestations.

Quelles sont les conséquences de la décision de la commission de recours amiable de la CAF ?

La décision de la commission de recours amiable de la CAF du Nord, datée du 17 septembre 2020, a rejeté le recours de Mme [P] [S] concernant l’indu d’allocations familiales.

Cette décision est importante car, selon l’article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale, « la décision de la commission de recours amiable est notifiée à l’allocataire ».

En l’espèce, la juridiction a constaté que la CAF n’avait pas été saisie d’une contestation portant sur un indu d’allocation personnelle au logement (APL), ce qui a conduit à déclarer sans objet la demande d’irrecevabilité formulée par la CAF.

Comment la juridiction a-t-elle évalué la dette de Mme [P] [S] envers la CAF ?

La juridiction a évalué la dette de Mme [P] [S] en se basant sur les notifications et les écritures de la CAF.

Il a été établi que le montant initial de 9 384,49 euros avait été réduit à 1 759,14 euros, puis soldé.

L’article 1302 du Code civil, qui stipule que « tout paiement suppose une dette », a été appliqué pour conclure que la dette de Mme [P] [S] était due et avait été définitivement soldée.

Ainsi, la demande d’annulation de la demande de remboursement de trop-perçu a été déclarée sans objet.

Quelles sont les implications de la mise en cause de M. [U] [D] dans cette procédure ?

La mise en cause de M. [U] [D] a été demandée par la CAF du Nord en raison du désaccord entre les parents concernant l’attribution des prestations.

Cependant, la juridiction a constaté que M. [U] [D] avait été cité à comparaître et était dûment représenté lors des audiences.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, la demande de la CAF visant à appeler M. [U] [D] en la cause a été déclarée sans objet, car aucune somme n’était à ce jour réclamée à son encontre.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires formulées par les parties ?

Les demandes accessoires formulées par les parties ont été examinées à la lumière des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 699 précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens », tandis que l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés.

Dans cette affaire, Mme [P] [S] a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

La demande de la CAF du Nord au titre de l’article 700 a également été rejetée, car aucune considération d’équité ne justifiait une telle condamnation.