L’Essentiel : Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes précises et n’avait pas le choix de ses reportages. De plus, il bénéficiait de primes et d’une rémunération stable, renforçant l’argument en faveur de son statut de journaliste permanent, malgré l’absence de clauses restrictives de mobilité ou de concurrence.

Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité pour établir l’existence d’un lien de subordination avec son employeur et donc se voir reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée.    

Statut de journaliste permanent

Un reporter photographe de l’Agence France presse (l’AFP) a obtenu la requalification de son statut de pigiste en celui de journaliste permanent. Le reporter avait été successivement recruté en contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d’un journaliste en congé maladie, puis au même emploi dans l’attente de l’entrée en fonction du journaliste titulaire du poste. Entre ces contrats à durée déterminée et postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige.

Importance du lien de subordination

Le journaliste collaborait de manière régulière et permanente avec l’AFP et percevait une rémunération forfaitaire d’un montant relativement stable et ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges effectuées chaque mois. Les juges ont constaté que l’intéressé n’avait pas le choix de ses reportages et devait les réaliser en se conformant aux consignes qui lui étaient données. Le lien de subordination était donc établi.

Indices complémentaires

Même en l’absence de piges, le pigiste bénéficiait de primes de 13e mois, d’ancienneté et de prime exceptionnelle avec montant minimal garanti de salaire. Ces éléments traduisaient un commencement de rapprochement d’alignement au sein de l’AFP du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents.

L’employeur n’a pu non plus se prévaloir de ce qu’il n’avait pas imposé à son salarié de clause de mobilité et d’interdiction de concurrence pour conclure à l’existence du seul statut de pigiste, sa carence ne pouvant porter préjudice au salarié dont les conditions d’exercice effectif du travail sont en fait similaires à celles d’un reporter permanent justifiant l’application de ce statut. Au demeurant, le salarié, même non lié par une clause de mobilité, s’était montré particulièrement mobile et disponible.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un pigiste en matière de contrat de travail ?

Le pigiste, bien qu’il soit souvent considéré comme un travailleur indépendant, peut revendiquer un statut de salarié en établissant un lien de subordination avec son employeur.

Cette possibilité est renforcée par la présomption de contrat de travail qui s’applique aux journalistes. En effet, si un pigiste peut démontrer qu’il travaille sous l’autorité d’un employeur, il peut obtenir la requalification de son statut en celui de salarié à durée indéterminée.

Cela signifie que, même sans contrat formel, le pigiste peut faire valoir ses droits en tant que salarié, ce qui lui confère des protections juridiques importantes.

Comment un pigiste peut-il prouver un lien de subordination ?

Pour établir un lien de subordination, le pigiste doit démontrer qu’il est soumis à l’autorité de son employeur dans l’exécution de son travail.

Dans le cas d’un reporter photographe de l’AFP, par exemple, les juges ont constaté qu’il n’avait pas le choix de ses reportages et devait suivre des consignes précises.

Cette absence de liberté dans le choix des tâches et l’obligation de se conformer aux directives de l’employeur sont des éléments clés qui établissent le lien de subordination.

Quels éléments peuvent renforcer la requalification d’un pigiste en salarié ?

Plusieurs indices peuvent renforcer la requalification d’un pigiste en salarié.

Tout d’abord, la régularité et la permanence de la collaboration avec l’employeur sont des facteurs déterminants.

De plus, la perception d’une rémunération stable, même si elle ne correspond pas directement au nombre de piges effectuées, peut également jouer un rôle.

Dans le cas de l’AFP, le pigiste bénéficiait de primes et d’avantages similaires à ceux des journalistes permanents, ce qui a contribué à établir son statut de salarié.

Quelles sont les implications de l’absence de clauses spécifiques pour un pigiste ?

L’absence de clauses de mobilité ou d’interdiction de concurrence ne peut pas être utilisée par l’employeur pour justifier le statut de pigiste.

En effet, même sans ces clauses, si les conditions de travail d’un pigiste ressemblent à celles d’un salarié permanent, cela peut justifier la requalification de son statut.

Dans le cas étudié, le pigiste s’est montré mobile et disponible, ce qui a renforcé l’argument selon lequel il exerçait ses fonctions dans des conditions similaires à celles d’un reporter permanent.

Quels sont les avantages d’un statut de salarié pour un pigiste ?

Le statut de salarié offre plusieurs avantages significatifs par rapport à celui de pigiste.

Tout d’abord, un salarié bénéficie de protections juridiques, telles que le droit à un salaire minimum, des congés payés, et une couverture sociale.

De plus, la requalification en tant que salarié permet d’accéder à des primes et à des avantages liés à l’ancienneté, ce qui n’est pas toujours le cas pour les pigistes.

Ainsi, obtenir le statut de salarié peut améliorer considérablement la sécurité financière et les conditions de travail d’un pigiste.