La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des indemnités. Ils ont contesté les décisions les déboutant, arguant que leur licenciement était injustifié. Cependant, la cour d’appel a rejeté leurs arguments, affirmant que les licenciements étaient considérés comme privés d’effet et que les critiques des salariés n’étaient pas recevables.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant la société [Y] [P] ?

La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008.

Cette société exploitait un fonds de commerce appartenant à M. [P]. Avant la liquidation, l’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique par le liquidateur le 23 octobre 2008.

Quelles actions ont été entreprises par les salariés après la liquidation ?

Après la clôture de la liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2015, M. [U] et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale.

Ils ont demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes, incluant des indemnités compensatrices de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels étaient les arguments des salariés concernant leur licenciement ?

Les salariés ont contesté les décisions des arrêts qui les déboutaient de leurs demandes. Ils soutenaient que, suite à la résiliation du contrat de location-gérance, ils avaient le droit de demander réparation du préjudice causé par leur licenciement.

Ils ont fait valoir que le fonds n’était pas en ruine et que M. [P] avait la possibilité de reprendre les contrats de travail, ce qui aurait dû leur permettre de solliciter des indemnités.

Quelle a été la réponse de la Cour d’appel aux arguments des salariés ?

La cour d’appel a rejeté les arguments des salariés, affirmant que les motifs invoqués ne justifiaient pas leur demande de réparation.

Elle a noté que les contrats de travail avaient été transférés à M. [P] et que les licenciements pour motif économique étaient considérés comme privés d’effet. Les critiques des salariés étaient jugées non recevables, car elles ne contestaient pas le fondement de la décision de la cour d’appel.

Quels moyens ont été examinés par la cour d’appel concernant les demandes des salariés ?

Les salariés ont fait grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société, de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère infondé de la rupture des contrats de travail.

Ils ont également demandé une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de rendre les décisions opposables au CGEA.

Quels articles du code du travail ont été cités dans les arguments des salariés ?

Les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail ont été cités dans les arguments des salariés.

Ces articles stipulent que le salarié licencié à l’occasion du retour à son propriétaire du fonds donné en location-gérance peut, à son choix, demander au bailleur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l’auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté.

Quelles étaient les conclusions de la cour d’appel concernant la reprise des contrats de travail ?

La cour d’appel a retenu que M. [P] avait procédé aux déclarations uniques d’embauche des salariés de la société [Y] [P] et avait effectué une déclaration d’accident du travail d’un de ses salariés.

Elle a jugé que ces éléments ne justifiaient pas la possibilité pour les salariés de solliciter du mandataire auteur de leur licenciement l’indemnisation du préjudice en résultant, ce qui a été contesté par les salariés.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision concernant les licenciements ?

La cour d’appel a justifié sa décision en affirmant que les licenciements pour motif économique étaient considérés comme privés d’effet, car les contrats de travail avaient été transférés à M. [P].

Elle a également noté que le fonds n’était pas en ruine et que M. [P] avait la possibilité de reprendre les contrats de travail, mais a conclu que cela ne donnait pas droit aux salariés de demander réparation.