M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été critiquée en raison de l’absence de notification de la date d’audience à son nouvel avocat, ce qui a violé les droits de la défense. La Cour a constaté cette méconnaissance et a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué, sans examiner le second moyen. La mise en liberté n’a pas été accordée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de notification aux avocats selon le code de procédure pénale ?

La notification aux avocats est régie par les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale.

L’article 197 stipule que :

« Le procureur général doit notifier à l’avocat de l’intéressé la date d’audience de la chambre de l’instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

Cette obligation vise à garantir que les parties et leurs avocats soient informés en temps utile des dates d’audience, afin qu’ils puissent prendre connaissance du dossier, produire leurs mémoires et présenter leurs observations.

Il est également précisé que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité, ce qui signifie que toute irrégularité dans la notification peut entraîner l’annulation de la décision rendue.

Quels sont les droits de la défense en matière de représentation par un avocat ?

Les droits de la défense sont protégés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

Cet article stipule que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. »

Dans le cadre de la procédure pénale, cela inclut le droit d’être assisté par un avocat de son choix.

Dans l’affaire examinée, il a été constaté que M. [V] avait désigné un nouvel avocat, M. [J], mais que ce dernier n’avait pas été informé de la date de l’audience.

Cette absence de notification a été jugée comme une violation des droits de la défense, car M. [J] n’a pas pu assister à l’audience, ce qui a conduit à la cassation de l’arrêt.

Quelles sont les conséquences de la cassation sur la procédure en cours ?

La cassation a des conséquences importantes sur la procédure en cours.

Selon l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire dans un délai déterminé.

L’article 194 précise que :

« La chambre de l’instruction statue dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. »

Dans ce cas, la Cour de cassation a constaté que la chambre de l’instruction n’avait pas respecté les droits de la défense en ne notifiant pas l’avocat désigné.

En conséquence, la cassation prononcée ne viciant pas irrémédiablement la procédure, la juridiction de renvoi doit se prononcer à nouveau sur la requête, en respectant les droits de M. [V] et en assurant une notification adéquate à son avocat.