Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques

·

·

Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été critiquée en raison de l’absence de notification de la date d’audience à son nouvel avocat, ce qui a violé les droits de la défense. La Cour a constaté cette méconnaissance et a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué, sans examiner le second moyen. La mise en liberté n’a pas été accordée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx