Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols. Elle a souligné l’irrégularité d’un procès-verbal concernant la résidence de M. [K], qui ne précisait pas les raisons de la demande d’informations. La Cour a finalement jugé que les droits de la défense n’avaient pas été atteints, les éléments de preuve étant conformes aux exigences légales.