Le 20 décembre 2024, [D] [S] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise pour péril imminent. Le maintien de cette hospitalisation a été confirmé le 23 décembre après évaluation médicale. Le 26 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, soutenu par le ministère public. Lors de l’audience, l’absence d’un interprète en allemand a été signalée, mais l’avocat a pu s’entretenir avec [D] [S]. Les évaluations médicales ont justifié la prolongation de l’hospitalisation, et le magistrat a ordonné sa poursuite jusqu’à six mois, le 30 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Cet article stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sans consentement soit légale, il faut que :

1. Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

2. L’état de santé de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante.

Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation médicale concernant les troubles psychiques du patient et son consentement aux soins, comme l’indique la jurisprudence (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).

En l’espèce, le maintien de l’hospitalisation de Monsieur [D] [S] a été justifié par la persistance de ses troubles et son incapacité à consentir valablement aux soins nécessaires.

Quels sont les droits de la défense lors d’une audience d’hospitalisation sous contrainte ?

L’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique garantit les droits de la défense lors des audiences relatives aux soins psychiatriques.

Cet article stipule que :

« À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. »

Dans le cas présent, bien que l’absence d’un interprète en langue allemande ait été notée, il est important de souligner que :

– Monsieur [D] [S] était assisté par un avocat qui a pu communiquer avec lui et recueillir ses instructions.

– L’avocat a pu faire valoir la volonté de Monsieur [D] [S] de rester hospitalisé.

Ainsi, même si une irrégularité a été constatée concernant l’absence d’interprète, les droits de la défense de Monsieur [D] [S] ont été respectés, car il a pu être assisté par un avocat capable de défendre ses intérêts.

Le conseil a lui-même reconnu que cette irrégularité ne faisait pas grief, ce qui souligne l’importance de l’assistance juridique dans ces procédures.