Le 17 juin 2024, le tribunal de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail de Madame [N] et ordonné son expulsion. Malgré sa demande de délai pour quitter les lieux, le juge a constaté que Madame [N] n’avait pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger et que sa situation financière n’était pas à jour. L’OPH GIRONDE HABITAT a rejeté sa demande, la qualifiant de mauvaise foi. En conséquence, le juge a débouté Madame [N] de toutes ses demandes, rendant la décision exécutoire sans effet suspensif de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce avant l’expulsion selon l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation (…) ».

Ainsi, pour qu’un délai soit accordé, il est nécessaire que l’occupant démontre que son relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

Il est important de noter que le juge doit évaluer la situation de l’occupant, notamment en tenant compte de sa bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations.

De plus, le juge doit considérer les circonstances personnelles de l’occupant, telles que l’âge, l’état de santé, la situation familiale ou financière, ainsi que les efforts réalisés pour trouver un nouveau logement.

En l’espèce, Madame [N] n’a pas réussi à prouver l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de délai.

Comment le juge évalue-t-il la bonne ou mauvaise foi de l’occupant dans le cadre de l’article L. 412-4 ?

L’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Le juge doit donc examiner plusieurs éléments pour évaluer la bonne ou mauvaise foi de l’occupant.

Cela inclut l’examen des efforts fournis par l’occupant pour se reloger, ainsi que la nature des obligations qu’il a envers le bailleur.

Dans le cas de Madame [N], le juge a constaté qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant ses recherches de relogement, ce qui a contribué à la conclusion de sa mauvaise foi.

Quelles sont les conséquences de la décision de résiliation du bail sur les demandes de délai de relogement ?

La décision de résiliation du bail a des conséquences directes sur les demandes de délai de relogement.

En effet, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail, ce qui signifie que Madame [N] n’a plus de titre légal pour occuper le logement.

Cette résiliation est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie que l’expulsion peut être mise en œuvre même si un appel a été interjeté.

L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« Le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif. »

Ainsi, même si Madame [N] a interjeté appel, cela n’a pas suspendu l’exécution de la décision.

Par conséquent, sa demande de délai de relogement est examinée dans le cadre de cette situation, où elle n’a plus de droit d’occupation, ce qui complique sa position.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de ce litige, l’OPH GIRONDE HABITAT a demandé la condamnation de Madame [N] à verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le juge a décidé de débouter l’OPH de sa demande, considérant que l’équité ne commandait pas d’appliquer cet article dans ce cas précis.

Cela signifie que, bien que l’OPH ait gagné le litige, le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une indemnisation pour les frais engagés.

Cette décision peut être interprétée comme une reconnaissance des difficultés rencontrées par Madame [N], même si elle n’a pas réussi à prouver son impossibilité de relogement.

Ainsi, l’application de l’article 700 est laissée à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte des circonstances de chaque affaire.