Droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement – Questions / Réponses juridiques

·

·

Droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement – Questions / Réponses juridiques
Le 17 juin 2024, le tribunal de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail de Madame [N] et ordonné son expulsion. Malgré sa demande de délai pour quitter les lieux, le juge a constaté que Madame [N] n’avait pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger et que sa situation financière n’était pas à jour. L’OPH GIRONDE HABITAT a rejeté sa demande, la qualifiant de mauvaise foi. En conséquence, le juge a débouté Madame [N] de toutes ses demandes, rendant la décision exécutoire sans effet suspensif de l’appel.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon