Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie. Selon le RGPD, le traitement des données relatives aux condamnations pénales doit être strictement contrôlé, et l’exploitant d’un moteur de recherche doit répondre favorablement aux demandes de déréférencement, sauf si des exceptions justifient la conservation des liens.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la condamnation du surveillant scolaire ?

Le condamné a été reconnu coupable d’attouchements sexuels sur mineurs, ce qui a conduit à une peine de sept ans d’emprisonnement. Cette condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse.

Il a également été soumis à un suivi socio-judiciaire de dix ans, ce qui implique un contrôle et un accompagnement post-carcéral. De plus, il a reçu une interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact avec des enfants, ce qui souligne la gravité de ses actes et la nécessité de protéger les mineurs.

Quelles sont les implications du suivi socio-judiciaire ?

Le suivi socio-judiciaire est une mesure qui vise à réinsérer le condamné tout en protégeant la société. Dans ce cas, le condamné a fait valoir que le référencement de sa condamnation sur Google a eu des conséquences néfastes sur sa réinsertion, notamment la perte de deux emplois.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie pour examiner si le maintien des liens vers les articles de presse était justifié. La CNIL a conclu que ces liens n’étaient pas strictement nécessaires à l’information du public, compte tenu de l’ancienneté des faits et de la situation actuelle du condamné.

Quel est le droit au déréférencement concernant les données personnelles ?

Le droit au déréférencement est un principe qui permet à une personne de demander la suppression de liens vers des informations la concernant, notamment en matière de condamnations pénales. Selon l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales ne peuvent être effectués que par certaines entités, comme les juridictions ou les autorités publiques.

Ce droit est également encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui stipule que le traitement de ces données doit être effectué sous le contrôle d’une autorité publique. Cela signifie que les moteurs de recherche, comme Google, ont l’obligation de répondre aux demandes de déréférencement lorsque les informations ne sont plus pertinentes ou à jour.

Quelles sont les conditions pour le traitement des données pénales ?

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales est soumis à des conditions strictes. Selon le RGPD, ces données ne peuvent être traitées que si cela est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre, et ce, avec des garanties appropriées pour les droits des personnes concernées.

Les moteurs de recherche doivent donc vérifier si l’inclusion d’un lien vers des informations pénales est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes. Si ce n’est pas le cas, ils doivent procéder au déréférencement des liens concernés.

Comment la CJUE a-t-elle interprété le droit au déréférencement ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que les informations relatives à une procédure judiciaire, y compris les condamnations, sont considérées comme des données sensibles. Dans son arrêt du 24 septembre 2019, elle a affirmé que les moteurs de recherche doivent faire droit aux demandes de déréférencement lorsque les informations ne correspondent plus à la situation actuelle de la personne concernée.

Cela signifie que si un individu a purgé sa peine et que les circonstances ont changé, ses droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données peuvent prévaloir sur l’intérêt public à accéder à ces informations. Les moteurs de recherche doivent donc s’assurer que les résultats reflètent la situation judiciaire actuelle de la personne.

Quelles sont les obligations des moteurs de recherche en matière de déréférencement ?

Les moteurs de recherche, comme Google, ont l’obligation de répondre aux demandes de déréférencement concernant des liens vers des pages contenant des données personnelles sensibles. Ils doivent évaluer si le maintien de ces liens est nécessaire pour l’information du public.

Si un lien mène à des informations qui ne sont plus pertinentes ou qui concernent une étape antérieure de la procédure judiciaire, le moteur de recherche doit procéder au déréférencement. De plus, il doit s’assurer que les résultats de recherche reflètent la situation actuelle de la personne, en plaçant en premier les liens vers des informations à jour.