Droit à l’oubli et déréférencement – Questions / Réponses juridiques

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Droit à l’oubli et déréférencement – Questions / Réponses juridiques
Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d’un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le maintien de ces informations, accessibles au public, nuit à sa réinsertion, surtout en raison de la perte d’emplois qu’il a subie. Selon le RGPD, le traitement des données relatives aux condamnations pénales doit être strictement contrôlé, et l’exploitant d’un moteur de recherche doit répondre favorablement aux demandes de déréférencement, sauf si des exceptions justifient la conservation des liens.

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