Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté blâmable d’autant plus qu’en qualité de professionnelle, elle ne pouvait se méprendre sur la valeur de l’autorisation qui lui était donnée ni ignorer le caractère indispensable d’une autorisation expresse et spéciale de l’intéressée. Une telle intrusion au domicile de la propriétaire constitue une atteinte à sa vie privée dont elle est fondée à obtenir réparation.

Cour d’appel de Paris, 27 mars 1987

Mots clés : vie privée,image,droit à l’image,image,photographie,photos,biens

Thème : Droit à l’image et respect de la vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 mars 1987 | Pays : France