Rétention administrative
Voici une tentative avortée de contestation d’une rétention administrative pour atteinte au droit à l’image d’un réfugié. Un Directeur Départementale de la Police aux Frontières a saisi le Président du TGI d’une demande tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente d’un réfugié. Le juge de la liberté et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente.
Consentement à la prise d’images
Pour la défense du réfugié, le local de maintien en zone d’attente était placé sous vidéosurveillance, ce qui permettrait une surveillance continuelle des lieux. Ce dispositif n’a pas été jugé comme constituant une atteinte flagrante à la vie privée du réfugié.
Article L 221-6 du CESEDA
Le nouvel article L 221-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers n’interdit pas les prises d’images et de son des étrangers dans les zones d’attente. Cette disposition ne concerne que l’accès dans la zone d’attente de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L 71116 du code du travail, autorisés à des prises d’images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d’attente. Ces prises d’images, de son et leur diffusion n’étant autorisées, dans le cadre du droit à l’image, qu’avec l’accord préalable des intéressés. Ce texte ne saurait s’appliquer aux systèmes de surveillance vidéo d’une zone d’attente aéroportuaire.
De surcroît, la présence de caméra dans la zone d’attente était expressément signalée par des affiches, disposées dans divers endroits de la zone d’attente (logo de grande dimension, représentant une caméra stylisée). Ce signe peut être compris par tous, dès l’arrivée de la personne dans la zone d’attente, situation de vidéosurveillance parfaitement commune dans une zone aéroportuaire, dans une zone d’attente sous la responsabilité de l’administration et dans le contexte international actuel, étant rappelé que la surveillance s’arrête dans les zones privées des personnes en attente et qu’ainsi leur intimité est parfaitement respectée.
Smartphone avec appareil photo
La confiscation du téléphone de l’intéressé n’a pas non plus été jugé illégale. En zone d’attente, les téléphones portables sont confisqués en raison de leurs fonctions de prises photographique et vidéo. En tout état de cause, la personne est informée de son droit d’être mise en relation avec un tiers.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]
[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]
[/toggles]
