Monsieur [T] [T], propriétaire d’un appartement dans la résidence LES TERRASSES DE [Localité 11], a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES suite à un dégât des eaux. Il a demandé la désignation d’un expert pour déterminer l’origine des dégâts et la remise des polices d’assurance, sous astreinte. Le syndic a accepté l’expertise mais contesté l’astreinte. Le Juge a ordonné l’expertise, considérant la demande légitime, et a précisé que cela ne préjugeait pas des responsabilités. Monsieur [T] doit consigner 4.000 € pour les frais d’expertise, tandis que les défendeurs doivent fournir leurs attestations d’assurance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise, lorsque les circonstances le justifient.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [T] a démontré un motif légitime pour demander une expertise, en raison des désordres techniques liés au dégât des eaux.

Le juge a constaté que le litige était suffisamment caractérisé, ce qui a permis d’accéder à la demande d’expertise.

Ainsi, l’expertise est considérée comme nécessaire pour établir la preuve des faits et déterminer l’origine des désordres, ce qui est en adéquation avec les dispositions de l’article 145.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Dans le litige en question, Monsieur [T] [T] a demandé la communication des polices d’assurance du syndicat des copropriétaires.

Cependant, le juge a estimé que le SDC avait déjà satisfait à cette demande en fournissant une attestation d’assurance multirisque.

De ce fait, la demande de condamnation sous astreinte a été rejetée, car la nature juridique de la police d’assurance n’était pas suffisamment précisée.

Ainsi, l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation n’a pas été établie, ce qui a conduit à ne pas accorder de provision.

Comment le juge a-t-il justifié la nécessité d’une expertise dans ce litige ?

Le juge a justifié la nécessité d’une expertise en se basant sur les éléments suivants :

1. **Les pièces produites** : Le rapport préliminaire dommages-ouvrage et le compte rendu d’expertise ont été pris en compte pour établir la légitimité de la demande d’expertise.

2. **Les aspects techniques du litige** : Le juge a souligné que le litige revêtait des aspects techniques qui nécessitaient une expertise pour déterminer l’origine des désordres constatés.

3. **La nécessité de connaître l’origine des désordres** : L’expertise est essentielle pour établir les responsabilités et les causes des désordres, ce qui est fondamental pour la résolution du litige.

Ainsi, le juge a conclu que la mesure d’instruction était justifiée et ordonnée conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, permettant ainsi d’éclaircir les faits avant tout procès.

Quelles sont les implications de l’article 276 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise ?

L’article 276 du Code de procédure civile stipule que :

« Les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties. »

Cet article a des implications importantes pour le déroulement de l’expertise.

Il impose aux parties de formuler leurs observations de manière claire et précise, sous peine de voir leurs dires considérés comme abandonnés.

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, l’expert doit s’assurer que toutes les observations des parties sont prises en compte et résumées dans ses dires récapitulatifs.

Cela garantit que chaque partie a la possibilité de faire valoir ses arguments et que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Ainsi, l’article 276 renforce la rigueur et la transparence du processus d’expertise, tout en protégeant les droits des parties impliquées.