Monsieur [U] [H] et Madame [L] [P] se sont mariés en Tunisie en 2016, sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants. En avril 2022, Monsieur [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance en janvier 2023 attribuant le domicile conjugal à l’épouse et fixant la résidence des enfants chez elle. Le tribunal a prononcé le divorce en janvier 2025, maintenant l’autorité parentale conjointe et établissant un droit de visite pour le père. La contribution à l’entretien des enfants a été fixée à 25 euros par mois, avec des modalités de paiement précisées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour statuer sur le divorce des époux ?

La compétence juridictionnelle pour statuer sur le divorce des époux est régie par le Code de procédure civile et le Code civil.

En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la compétence territoriale est déterminée par le domicile du défendeur ou, si le défendeur est domicilié à l’étranger, par le lieu où le demandeur a son domicile.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [H] a assigné son épouse en divorce devant le Tribunal judiciaire de Marseille, ce qui implique que ce tribunal est compétent pour statuer sur le litige, étant donné que les époux résident dans cette juridiction.

De plus, l’article 3 du Code civil stipule que la loi applicable au divorce est celle du pays où les époux ont leur résidence habituelle.

Ainsi, le divorce des époux est soumis à la loi française, ce qui renforce la compétence du Tribunal judiciaire de Marseille pour traiter cette affaire.

Quels sont les fondements juridiques du divorce par acceptation du principe de la rupture ?

Le divorce par acceptation du principe de la rupture est régi par l’article 233 du Code civil, qui dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, par acceptation du principe de la rupture du mariage ».

Cette procédure ne nécessite pas de justifications des faits à l’origine de la rupture, ce qui simplifie le processus de divorce.

Il est également précisé que cette demande doit être accompagnée d’un acte d’avocat, daté de moins de six mois, attestant de l’acceptation du principe de la rupture par les deux époux.

Dans le cas présent, les deux époux ont exprimé leur volonté de divorcer par acceptation du principe de la rupture, conformément aux dispositions de l’article 233 du Code civil, ce qui a conduit le juge à prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale et la résidence des enfants ?

L’autorité parentale et la résidence des enfants sont régies par les articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil.

L’article 373-2 stipule que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ». Cela signifie que même après le divorce, les deux parents conservent des droits et des devoirs égaux concernant leurs enfants.

En ce qui concerne la résidence habituelle des enfants, l’article 373-2-1 précise que « la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents, sauf accord des parents ou décision du juge ».

Dans cette affaire, le juge a décidé de maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale et de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par les articles 270 et suivants du Code civil.

L’article 270 précise que « les époux doivent contribuer aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives ».

En matière de divorce, cette contribution se traduit par une pension alimentaire destinée à couvrir les besoins des enfants.

Dans le cas présent, le juge a fixé la contribution à 25 euros par mois et par enfant, soit un total de 50 euros, en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières du père.

Cette contribution est due jusqu’à la majorité des enfants et peut être révisée en fonction des changements de situation financière des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

Quelles sont les modalités de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après le divorce ?

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est régie par les articles 835 à 839 du Code civil et les articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile.

L’article 835 stipule que « le partage peut être amiable ou judiciaire ». En principe, les époux doivent d’abord tenter de parvenir à un partage amiable de leurs biens.

Si un accord amiable n’est pas possible, l’une des parties peut saisir le juge pour obtenir un partage judiciaire, conformément à l’article 839.

Le juge rappelle également que le partage amiable peut être total ou partiel et doit respecter les modalités choisies par les parties, sauf pour les biens soumis à publicité foncière, qui nécessitent un acte authentique devant notaire.

Dans cette affaire, le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.