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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/37607 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2W2J

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 04 février 2025

Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE

Madame [N] [H] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Jean-Sébastien BONNIN, Avocat, #D1111

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Gaëlle ELBAZ, Avocat, #D1054

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Monsieur [M], [C], [S] [L] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10], de nationalité française, et Madame [N] [H], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (Biélorussie), de nationalité biélorusse, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 septembre 2023 à l’étude, Madame [H] a assigné son époux en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’audience d’orientation sur les mesures provisoires du 12 décembre 2023, les parties ont comparu assistées de leurs avocats. Elles ont confirmé renoncer au prononcé des mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Madame [H] demande au Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris de :
– Déclarer recevable et bien fondée Mme [H] en ses présentes conclusions,
– Prononcer le divorce au torts exclusifs de M. [L],
– Condamner M. [L] à verser à Mme [H] la somme de 20.000 € au titre du préjudice subi,
– Ordonner la mention du divorce à intervenir en marge de l’acte de mariage dressé le 4 décembre 2021, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
– Interdire à Madame [H] de conserver l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce,
– Révoquer de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’a la dissolution du régime matrimonial ou au de ce s de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que Mme [H] a pu accorder à son conjoint pendant l’union,
– Fixer la résidence des époux comme suit :
● Madame [H] au [Adresse 3] ;
● Monsieur [L] au [Adresse 4].
– Constater que Madame [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 26 février 2024, Monsieur [L] demande au Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS de :
– Se déclarer compétent pour prononcer le divorce des époux,
– Dire la loi française applicable au divorce,
– Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, et débouter l’épouse de sa demande de prononcé de divorce aux torts exclusifs de son époux,
– Ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
– Juger que Madame [H] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
– Juger que le jugement à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
– Fixer la date des effets du divorce à la date du 17 juillet 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer,
– Débouter Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts formée sous le visa de l’article 1240 du Code Civil,
– Statuer ce que de droit s’agissant de l’article 700 du Code de Procédure civile et des dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, prorogé au 04 février 2025.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 11 septembre 2023,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de Monsieur [M] [L], de:

Monsieur [M], [C], [S] [L]
Né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10]

Et

Madame [N] [H],
Née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (Biélorussie)

Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

CONDAMNE Monsieur [L] au paiement de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) à Madame [H] au titre des dommages et intérêts,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 17 juillet 2022,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire par les parties,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire au vu des mesures prises,

DIT que Monsieur [L] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, et au besoin l’y condamne,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 04 Février 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX
Greffier Juge