La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets, en raison d’un guichet surélevé, ni accéder aux salles à cause de marches infranchissables. L’exploitant n’a pas prouvé l’impossibilité technique d’adapter les installations. Cette décision souligne l’importance de l’accessibilité dans les lieux publics.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le cinéma « Le Rex » à Niort ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort à une amende de 10 000 euros, ainsi qu’à 2 000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision a été prise en raison du refus d’entrée en salle à des personnes handicapées, ce qui a été qualifié de délit de discrimination.

Le tribunal a constaté que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ne pouvaient pas acheter leur billet en raison de la situation surélevée du guichet, et que l’accès au hall était impossible à cause de trois marches infranchissables.

Quels articles du code pénal ont été invoqués dans cette affaire ?

Les articles 225-1 et suivants du code pénal ont été invoqués dans cette affaire.

Ces articles stipulent que le refus de fournir un bien ou un service, motivé par une distinction entre les personnes en raison de leur handicap, constitue une discrimination punissable.

Dans le cas du cinéma « Le Rex », le refus d’accès aux personnes handicapées a été clairement identifié comme une violation de ces dispositions légales.

Quelles preuves ont été présentées pour établir la discrimination ?

Les preuves présentées pour établir la discrimination incluaient l’impossibilité pour les personnes en fauteuil roulant d’acheter un billet en raison de la hauteur du guichet.

De plus, l’accès au hall, qui mène aux salles de projection, était entravé par trois marches infranchissables, rendant l’entrée impossible pour ces personnes.

Ces éléments ont été déterminants pour prouver que le cinéma ne respectait pas les normes d’accessibilité requises par la loi.

Quelles étaient les obligations de l’exploitant du cinéma en matière d’accessibilité ?

L’exploitant du cinéma avait l’obligation de rendre les lieux accessibles aux personnes handicapées, conformément aux lois en vigueur.

Il devait démontrer que des mesures avaient été prises pour garantir l’accès, ou prouver l’impossibilité technique de rendre les lieux accessibles.

Dans ce cas, l’exploitant n’a pas réussi à prouver cette impossibilité, ce qui a renforcé la décision de la Cour de cassation.

Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur d’autres établissements ?

Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur d’autres établissements, en les incitant à améliorer l’accessibilité de leurs locaux.

Les établissements publics et privés doivent prendre conscience des conséquences juridiques d’un refus d’accès basé sur le handicap.

Cela pourrait également encourager une prise de conscience générale sur l’importance de l’inclusion et de l’accessibilité pour tous, renforçant ainsi les droits des personnes handicapées.