L’essentiel
La directive du 14 décembre 2022 dite CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive, harmonise le cadre normatif de l’information extra-financière (ou rapport de durabilité) des entreprises.
Succédant à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), transposée en France par la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), elle tire les conséquences des lacunes de la réglementation précédente (absence de standards, non-comparabilité, vérification externe insuffisante).
Tout en élargissant son champ d’application jusqu’à environ 50 000 sociétés en Europe et 7 000 en France d’ici 2028, elle introduit des normes de durabilité (ESRS) avec un audit obligatoire par un vérificateur indépendant.
L’objectif est de garantir une information de durabilité de meilleure qualité, fiable et comparable, limitant ainsi les allégations mensongères et permettant à l’entreprise de construire une stratégie de durabilité.
Pour rappel, la déclaration de performance extra-financière, souvent appelée déclaration de performance non financière ou reporting non financier, est un document dans lequel les entreprises rendent compte de leur impact et de leurs performances en matière de durabilité, incluant des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Cette déclaration vise à fournir aux parties prenantes, telles que les investisseurs, les clients, les employés et la société civile, des informations pertinentes sur les risques et les opportunités non financiers auxquels l’entreprise est confrontée, ainsi que sur l’impact de ses activités sur l’environnement et la société.
Voici quelques éléments clés habituellement couverts dans la déclaration de performance extra-financière :
- Informations environnementales : Cela inclut les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et d’eau, la gestion des déchets, la préservation de la biodiversité, et les efforts en matière d’économie circulaire. Les entreprises peuvent également y détailler leurs stratégies et actions en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique.
- Informations sociales : Cette section couvre les questions relatives aux droits humains, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des employés, à la gestion des relations sociales et au dialogue avec les parties prenantes locales. Elle peut aussi inclure des données sur les initiatives de l’entreprise en matière de diversité et d’inclusion, ainsi que son engagement dans la communauté.
- Gouvernance d’entreprise : Les informations sur la gouvernance se concentrent sur la structure et les pratiques de gouvernance de l’entreprise, y compris les politiques de rémunération, les structures de direction, les mécanismes de contrôle interne et les pratiques en matière de lutte contre la corruption.
- Respect des droits de l’homme : Les entreprises abordent également comment elles identifient, préviennent et atténuent les impacts négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme.
La directive 2014/95/UE de l’Union européenne, souvent appelée la Directive sur la divulgation d’informations non financières, établit le cadre pour la déclaration de performance extra-financière, obligeant les grandes entreprises et les groupes à divulguer certaines informations sur la manière dont elles opèrent et gèrent les questions sociales et environnementales.
La déclaration de performance extra-financière est un outil de transparence des entreprises et joue un rôle de plus en plus important dans la prise de décision des investisseurs et des consommateurs, qui sont de plus en plus attentifs aux questions de durabilité et d’impact social des entreprises.
L’essentiel sur la Directive CSRD
Contexte et Objectifs de la CSRD
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée le 14 décembre 2022, modernise le cadre réglementaire de l’information extra-financière des entreprises en Europe. Elle succède à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et vise à pallier ses insuffisances en termes de standardisation, comparabilité et vérification externe. Avec l’introduction de normes de durabilité et d’audits obligatoires, la CSRD ambitionne d’améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données de durabilité, influençant ainsi positivement la stratégie des entreprises en matière de durabilité.
Impact et Portée
La CSRD étendra son champ d’application à environ 50 000 entreprises en Europe et 7 000 en France d’ici 2028, imposant des standards de reporting de durabilité (ESRS) et une vérification par un organisme indépendant.
Les Principaux Points à Retenir
Evolution du Reporting Extra-financier
Depuis 2001, les entreprises sont tenues de divulguer des informations extra-financières. Cependant, la directive CSRD plafonne désormais le nombre de données à communiquer pour éviter les redondances et faciliter une approche harmonisée au sein de l’UE.
Calendrier de Mise en Application
L’application de la CSRD sera progressive, avec des échéances s’étalant de 2025 à 2028, touchant progressivement les grandes entreprises, les PME cotées, et certaines entités de pays tiers.
Stratégie et Gouvernance selon la CSRD
Contenu du Reporting
Les entreprises doivent détailler leur stratégie, leurs processus de gouvernance, leurs indicateurs et cibles, ainsi que l’analyse de leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité.
Recommandations pour une Mise en Œuvre Efficace
Simplification et Clarté
Pour faciliter l’adoption de la CSRD, il est crucial de traduire ses exigences en un langage accessible aux dirigeants d’entreprises et d’inciter ces derniers à intégrer pleinement les enjeux ESG dans leurs stratégies.
Soutien et Formation
Les fédérations professionnelles et les entités de formation doivent jouer un rôle clé pour familiariser toutes les parties prenantes avec la CSRD et préparer les normes sectorielles.
Évaluation et Harmonisation
Il est recommandé d’évaluer l’impact de la CSRD sur les entreprises et d’aligner les initiatives et réglementations connexes pour renforcer la cohérence et l’efficacité du cadre réglementaire européen en matière de durabilité.
La Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
La Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 constitue une étape significative dans l’évolution de la réglementation européenne visant à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité.
Cette directive amplifie les exigences de divulgation d’informations non financières et s’inscrit dans le cadre plus large des efforts de l’UE pour promouvoir un développement durable et inclusif, en réponse aux défis posés par le changement climatique et la perte de biodiversité.
Contexte et Justification
Le contexte de cette directive est fortement influencé par le Pacte vert européen et l’engagement de l’UE envers la neutralité climatique d’ici 2050. La pandémie de COVID-19 a également souligné la nécessité d’une reprise durable qui tienne compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La Commission européenne, à travers diverses communications et plans d’action, a souligné l’importance de canaliser les investissements vers des activités durables et de fournir aux investisseurs des informations fiables et comparables en matière de durabilité.
Objectifs de la Directive
La directive vise à améliorer la qualité et la portée des informations en matière de durabilité publiées par les entreprises. Cela inclut non seulement les aspects environnementaux mais aussi les dimensions sociales, de gouvernance et liées aux droits de l’homme. L’objectif est de permettre aux investisseurs et à d’autres parties prenantes de mieux évaluer les risques et opportunités liés à la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent ou avec lesquelles ils interagissent.
Champ d’application Élargi
La directive étend l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité à toutes les grandes entreprises et à celles dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l’UE, indépendamment de leur statut d’entité d’intérêt public. Elle inclut également des dispositions spécifiques pour les entreprises de pays tiers exerçant des activités significatives dans l’UE.
Contenu des Informations à Publier
Les entreprises sont tenues de publier des informations détaillées sur la manière dont elles intègrent les considérations de durabilité dans leurs activités, y compris leur modèle d’affaires, leurs politiques, les risques liés à la durabilité et les indicateurs clés de performance. La directive souligne l’importance d’une information fiable et comparable, en établissant des normes européennes pour la publication d’informations en matière de durabilité.
Renforcement de la Transparence et de la Responsabilité
En rendant obligatoire la publication d’informations détaillées en matière de durabilité, la directive vise à renforcer la transparence des entreprises et à promouvoir une responsabilité accrue envers les incidences environnementales et sociales de leurs activités. Cela devrait également faciliter le dialogue constructif entre les entreprises et leurs parties prenantes, y compris les investisseurs, les clients, les politiques et la société civile.
Implications pour les Entreprises
Les entreprises doivent se préparer à se conformer aux nouvelles exigences, ce qui implique potentiellement des ajustements dans la collecte de données, les systèmes de reporting et la gouvernance interne. Elles doivent également être prêtes à démontrer comment leurs activités contribuent à la durabilité et à la transition écologique de l’UE.
Clarification des Exemptions et Responsabilités en Matière de Durabilité
Exemptions en Matière d’Information Financière et de Durabilité
L’article 23 de la directive 2013/34/UE aborde l’exemption pour les entreprises mères qui ne sont pas tenues d’établir des états financiers consolidés si leur entreprise mère se conforme à cette obligation. Cependant, cette exemption ne s’applique pas automatiquement aux informations en matière de durabilité. Une entreprise peut être exemptée des exigences en matière d’information financière consolidée mais reste soumise aux exigences d’information consolidée en matière de durabilité. Ceci est crucial pour assurer la transparence et la responsabilité en matière de durabilité au sein des groupes d’entreprises, en particulier quand l’entreprise mère est établie dans un pays tiers.
Rôle des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Assurance
Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance sont identifiés comme acteurs clés dans la transition vers un système économique et financier durable. Les critères pour déterminer si ces institutions doivent publier des informations en matière de durabilité sont ajustés, soulignant l’importance de leur rôle et de leur impact potentiel sur la durabilité.
Harmonisation des Critères de Durabilité
La directive vise à harmoniser les informations que les entreprises doivent publier en matière de durabilité avec d’autres réglementations de l’UE, en s’assurant que les définitions et les attentes sont alignées pour éviter toute confusion ou incohérence dans les informations fournies.
Perspective de la « Double Importance Relative »
Les entreprises doivent considérer la double importance relative dans leur publication d’informations, c’est-à-dire l’impact de leur activité sur l’environnement et la société, ainsi que l’impact des questions de durabilité sur l’entreprise elle-même. Cette approche vise à fournir une image complète des risques et des impacts associés aux activités des entreprises.
Élargissement des Domaines d’Information
Les entreprises sont tenues de publier des informations non seulement sur leur modèle commercial et leurs politiques mais aussi sur leur stratégie en matière de durabilité, leur résilience face aux risques de durabilité, et leurs plans pour assurer l’alignement avec des objectifs de durabilité globaux, comme la transition vers une économie durable et les objectifs de l’accord de Paris.
Précision sur la Diligence Raisonnable
Les exigences en matière de diligence raisonnable sont précisées pour s’aligner sur les standards internationaux, soulignant le processus que les entreprises doivent suivre pour identifier, prévenir, et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur la durabilité à travers leur chaîne de valeur.
Élargissement des Informations sur les Ressources Incorporelles
La directive 2013/34/UE est modifiée pour aborder le déficit d’informations sur les ressources incorporelles, qui sont cruciales pour évaluer la valeur réelle des entreprises au-delà de leurs bilans comptables. Les grandes entreprises et celles cotées sur les marchés réglementés de l’UE, à l’exception des microentreprises, doivent désormais divulguer des informations pertinentes sur leurs ressources incorporelles. Cette mesure vise à réduire l’écart entre la valeur comptable et la valeur de marché des entreprises, offrant ainsi une image plus précise de leur véritable valeur économique.
Informations Prospectives et Rétrospectives en Matière de Durabilité
Les articles 19 bis et 29 bis sont clarifiés pour exiger des entreprises qu’elles fournissent des informations prospectives et rétrospectives en matière de durabilité, y compris des données qualitatives et quantitatives. Cette approche garantit que les informations publiées sont complètes, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise et tenant compte des horizons temporels à court, moyen et long terme.
Protection des Secrets Commerciaux
La directive souligne que l’obligation de divulguer des informations en matière de durabilité ne doit pas contraindre les entreprises à révéler des secrets commerciaux ou des informations protégées par la directive (UE) 2016/943 sur les secrets d’affaires.
Cohérence et Explications Supplémentaires
Il est nécessaire d’améliorer la cohérence entre les informations non financières et le reste du rapport de gestion. Les entreprises doivent désormais fournir des explications claires sur l’absence de politique relative à certaines questions de durabilité et éliminer la confusion causée par le traitement disparate des informations sur les politiques.
Cadres et Normes d’Information
Bien que les entreprises puissent s’appuyer sur divers cadres d’information, l’absence d’un cadre commun a limité la comparabilité et la pertinence des informations divulguées. L’introduction de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité est essentielle pour assurer la comparabilité, l’assurance et la numérisation des informations en matière de durabilité.
Adoption de Normes Communes Obligatoires
La Commission est habilitée à adopter des normes d’information en matière de durabilité pour l’UE, permettant une adoption rapide et assurant l’alignement avec les objectifs ambitieux de l’UE, notamment le Pacte vert et la neutralité climatique d’ici 2050. Ces normes doivent être cohérentes avec d’autres obligations de publication d’informations en matière de durabilité dans l’UE, contribuant à un cadre réglementaire harmonisé et ambitieux en matière de durabilité.
Rôle Clé de l’EFRAG dans l’Élaboration des Normes d’Information en Matière de Durabilité
Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) joue un rôle central dans l’élaboration des normes d’information en matière de durabilité pour l’Union Européenne. En mars 2021, l’EFRAG a proposé des recommandations pour développer un ensemble cohérent de normes européennes en matière de durabilité, intégrant le principe de la double importance relative et visant à synchroniser les efforts au niveau européen avec les initiatives de normalisation mondiale.
Modifications de la Gouvernance de l’EFRAG
Pour soutenir cette nouvelle responsabilité, des modifications de la gouvernance de l’EFRAG ont été recommandées, notamment la création d’un nouveau pilier pour l’information en matière de durabilité, parallèlement au pilier existant pour l’information financière. Ces changements visent à renforcer la capacité de l’EFRAG à fournir des conseils techniques pertinents et équilibrés.
Consultations et Avis Techniques
La Commission Européenne est appelée à tenir compte des avis techniques de l’EFRAG lors de l’adoption des normes de durabilité. Pour assurer la qualité et la pertinence des normes, il est crucial que l’EFRAG bénéficie d’un financement public adéquat et que ses avis techniques soient produits suivant des procédures transparentes, supervisées publiquement et reflétant une large gamme de perspectives des parties prenantes.
Rôle des Autorités Européennes
L’harmonisation avec les normes techniques réglementaires développées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est essentielle pour assurer la cohérence dans le cadre réglementaire de l’UE en matière de durabilité.
Consultation Démocratique et Transparence
Pour promouvoir la transparence et le contrôle démocratique, la Commission devrait consulter régulièrement le Parlement européen et les comités pertinents sur le travail de l’EFRAG lié à l’élaboration des normes de durabilité.
Alignement avec le Droit de l’Union
Les normes d’information en matière de durabilité doivent être alignées avec les autres obligations légales de l’UE, y compris les réglementations environnementales et les directives sur la diligence raisonnable des administrateurs, assurant une approche intégrée et cohérente de la durabilité au sein de l’UE.
Intégration et Proportionnalité des Normes
En développant des normes d’information en matière de durabilité, il est important de considérer les cadres existants tels que la Global Reporting Initiative ou le Sustainability Accounting Standards Board pour minimiser les perturbations pour les entreprises déjà engagées dans la divulgation de la durabilité tout en assurant que les nouvelles normes sont proportionnées et n’imposent pas de charges administratives inutiles.
Alignement des Normes de l’Union avec les Standards Internationaux
Les normes d’information en matière de durabilité de l’Union européenne doivent tenir compte et potentiellement intégrer les standards développés sous l’égide de la fondation pour les normes internationales d’information financière (IFRS Foundation) pour éviter une fragmentation réglementaire qui pourrait impacter négativement les entreprises mondiales. Le processus de convergence mondiale des normes de durabilité, particulièrement les travaux du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB), est crucial pour maintenir la cohérence et la comparabilité des informations de durabilité à l’échelle internationale.
Capital Naturel et Comptabilisation
La Commission européenne, dans le cadre du pacte vert, s’engage à développer des normes comptables en matière de capital naturel pour une gestion appropriée des risques environnementaux. Des projets tels que Transparent, soutenus par le programme LIFE, travaillent à l’élaboration de méthodes de comptabilisation du capital naturel, qui devraient être considérées dans l’établissement des normes d’information en matière de durabilité de l’UE.
Principes et Cadres Internationaux
Les normes d’information en matière de durabilité devraient également refléter les principes et cadres internationaux en matière de responsabilité des entreprises et de développement durable, y compris les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE.
Informations sur le Climat
Les utilisateurs exigent des informations claires sur les risques liés au climat, les stratégies d’adaptation des entreprises et leurs plans pour aligner leurs opérations sur l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050. Les normes devraient fournir des directives claires sur la communication des émissions de GES, y compris les émissions directes et indirectes, ainsi que sur les stratégies de compensation.
Économie Circulaire et Efficacité Énergétique
Les normes devraient mettre en avant l’importance de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique, compte tenu de leur rôle essentiel dans la transition vers une économie durable et neutre en carbone.
Facteurs Sociaux
Les normes devraient préciser les informations que les entreprises doivent divulguer sur les aspects sociaux, tels que les conditions de travail, les droits de l’homme, l’égalité et la non-discrimination. Ces informations doivent refléter les impacts de l’entreprise sur les individus et la société, contribuant à une compréhension plus profonde des enjeux sociaux liés aux activités des entreprises.
Proportionnalité et Charge Administrative
En élaborant les normes, il est essentiel de trouver un équilibre pour que les informations requises soient pertinentes et utiles pour les utilisateurs sans imposer une charge administrative excessive aux entreprises. Ces normes doivent donc être conçues de manière à être proportionnées aux objectifs de la directive, en tenant compte des diverses tailles et secteurs des entreprises concernées.
Numérisation des Rapports de Gestion
La directive 2013/34/UE évolue pour répondre aux attentes croissantes des utilisateurs d’informations en matière de durabilité, qui souhaitent accéder à ces données dans des formats numériques facilitant la recherche, la comparaison et l’analyse automatisée. Pour améliorer l’accessibilité et l’utilité de ces informations, les États membres devraient encourager les entreprises à publier leurs rapports de gestion en format numérique, conformément aux standards établis par la Commission.
Taxinomie Numérique et Stratégie de Données de l’UE
La mise en œuvre d’une taxinomie numérique pour les normes d’information en matière de durabilité est cruciale pour standardiser la balise des données dans ces rapports, s’alignant sur la stratégie européenne pour les données. Cela s’inscrit dans le cadre plus large des initiatives de la Commission pour renforcer la finance numérique et la transparence des données d’entreprise à travers l’Union européenne.
Intégration et Publication des Informations de Durabilité
La pratique de publier des informations de durabilité dans un rapport séparé peut compromettre la cohérence et l’accessibilité des données pour les utilisateurs. Par conséquent, il est recommandé que les informations de durabilité soient intégrées dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport de gestion, facilitant ainsi leur surveillance et leur validation par les autorités compétentes.
Déclaration sur le Gouvernement d’Entreprise
L’article 20 de la directive 2013/34/UE est adapté pour garantir que les entreprises cotées en bourse communiquent de manière systématique sur leurs politiques de diversité de genre. Cette mesure vise à promouvoir l’équilibre des sexes dans la prise de décision économique sans imposer de charges administratives inutiles, permettant une certaine flexibilité dans la manière de publier ces informations.
Responsabilité des Organes de Gouvernance
La responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance s’étend désormais à la conformité avec les nouvelles exigences de numérisation et de balisage des informations en matière de durabilité, en plus de la préparation et de la publication des états financiers et des rapports de gestion conformément aux normes de l’UE.