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Action irrecevable
Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion sur son site de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet (« Ça peut vous arriver »). L’assignation visait simultanément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la loi de n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et l’article 1382, devenu 1240, du code civil.
Requalification de l’action par le juge
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En outre, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240.
Droit spécial de la presse applicable
Lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas. A ce titre, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action civile se prescrit après trois révolus à compter du jour où les faits ont été commis (prescription abrégée).
Prescription abrégée atteinte
L’assignation délivrée avait bien pour fondement la diffamation publique envers particulier, le dommage invoqué trouvant sa source dans la commission de cette infraction. Or, s’agissant de la prescription, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la date de 1ère mise en ligne des propos en cause.
Il a été jugé indifférent que les propos soient toujours accessibles sur le site rtl.fr, le point de départ du délai de prescription étant la date à laquelle ils ont été mis pour la première fois à disposition des utilisateurs du réseau (pas de délit continu). La citation directe, initialement délivrée dans les délais mais devant le tribunal correctionnel et pour laquelle la consignation n’a pas été versée, n’a pu, en toute hypothèse, interrompre le délai de prescription. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi la société a-t-elle été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL ?La société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL en raison de la nature des faits litigieux et des délais de prescription applicables. L’assignation visait des infractions basées sur la loi du 29 juillet 1881, qui régit la liberté de la presse, ainsi que d’autres textes législatifs. Cependant, le juge a constaté que l’action était fondée sur des faits qui ne pouvaient pas être qualifiés de manière distincte, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Quel est le rôle du juge en matière de qualification des faits ?Le juge a un rôle déterminant en matière de qualification des faits et actes litigieux, comme stipulé par l’article 12 du code de procédure civile. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, indépendamment de la dénomination que les parties ont proposée. Cela signifie que le juge peut requalifier une action en fonction des éléments de preuve et des lois applicables, afin de garantir une justice équitable. Quelles sont les implications du droit spécial de la presse ?Le droit spécial de la presse, établi par la loi du 29 juillet 1881, impose des contraintes procédurales spécifiques pour les actions en diffamation. Lorsque le dommage invoqué découle d’infractions définies par cette loi, le demandeur ne peut pas utiliser des qualifications juridiques distinctes pour contourner ces contraintes. Cela vise à protéger la liberté d’expression tout en garantissant que les actions en justice soient traitées selon les règles spécifiques de la presse. Qu’est-ce que la prescription abrégée et comment a-t-elle été atteinte dans ce cas ?La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, stipule que l’action civile se prescrit après trois mois à compter du jour où les faits ont été commis. Dans ce cas, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la première mise en ligne des propos litigieux, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’action. Le fait que les propos soient toujours accessibles sur le site n’a pas modifié le point de départ du délai de prescription, qui est la date de leur première publication. Pourquoi la citation directe n’a-t-elle pas interrompu le délai de prescription ?La citation directe, bien qu’initialement délivrée dans les délais, n’a pas pu interrompre le délai de prescription car elle était destinée à un tribunal correctionnel et la consignation n’a pas été versée. En droit, pour qu’une action interrompe le délai de prescription, elle doit être correctement formée et respectueuse des procédures applicables. Dans ce cas, l’absence de consignation a rendu la citation directe inefficace pour stopper le cours de la prescription, entraînant ainsi l’irrecevabilité de l’action en diffamation. |
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