La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le 5 mars 2024, le comité social et économique central (CSEC) a interjeté appel, mais a finalement demandé un désistement le 13 novembre 2024, accepté par DCF. La cour a constaté ce désistement, éteignant ainsi l’instance et laissant chaque partie responsable de ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et 395.

L’article 394 dispose que :

« Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’une partie peut choisir de renoncer à son action en justice, ce qui entraîne la cessation de la procédure.

L’article 395 précise que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour qu’un désistement soit considéré comme valide, il doit être accepté par la partie adverse, sauf si celle-ci n’a pas encore réagi.

Dans le cas présent, le Comité Social et Économique Central (CSEC) de la société Distribution Casino France a interjeté appel et a ensuite demandé à se désister de son action.

Les intimés ont accepté ce désistement, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait et l’instance comme éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’instance sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 399.

L’article 399 stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance qui est désormais close.

Dans l’affaire en question, les parties ont convenu de conserver chacune la charge des frais, honoraires et dépens qu’elles ont exposés dans le cadre de l’instance d’appel.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant la répartition des frais, en stipulant que chaque partie conserve ses propres frais.

Comment se déroule la procédure de désistement d’instance devant la Cour d’appel ?

La procédure de désistement d’instance devant la Cour d’appel suit les règles établies par le Code de procédure civile.

Lorsqu’une partie souhaite se désister, elle doit signifier son désistement par voie électronique ou par tout autre moyen prévu par la loi.

Dans le cas présent, le CSEC a signifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences procédurales.

Une fois le désistement signifié, la cour doit constater l’acceptation de ce désistement par la partie adverse, ce qui a été fait dans cette affaire.

La cour a ensuite constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’appel.

Quelles sont les implications du désistement sur les actions futures des parties ?

Le désistement d’instance a des implications importantes sur les actions futures des parties, notamment en ce qui concerne la possibilité de réintroduire une action.

En vertu de l’article 394, le désistement met fin à l’instance, mais il ne préjuge pas des droits des parties à agir à nouveau sur le même fondement.

Cependant, il est essentiel de noter que le désistement peut avoir des conséquences sur la stratégie juridique des parties.

Dans cette affaire, le CSEC a choisi de se désister de son appel, ce qui signifie qu’il ne pourra pas contester le jugement du tribunal de commerce de Paris concernant le plan de sauvegarde accélérée.

Cela peut limiter les options du CSEC pour contester les décisions prises dans le cadre de la procédure de sauvegarde, à moins qu’il ne puisse justifier de nouveaux éléments ou motifs pour agir à nouveau.