Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé de retirer l’instance du rang des affaires en cours, marquant la fin de la procédure. La décision finale a été prononcée en audience publique le 16 janvier 2025 par la juge Sandra MITTERRAND, assistée du greffier Alexis QUENEHEN, sans frais ni dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour se désister d’une instance ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, et il est nécessaire que celle-ci accepte ce désistement pour qu’il soit effectif.

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré par courrier du 15 janvier 2025, et les défenderesses ont accepté ce désistement, ce qui a permis de mettre fin à l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 387 du même code, « le désistement d’instance n’entraîne pas l’extinction de l’action ».

Cela signifie que la partie peut toujours agir en justice ultérieurement sur le même fondement, sauf si le désistement est accompagné d’une renonciation à l’action.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont principalement régies par l’article 387 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement d’instance entraîne le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ».

Dans le cas présent, le jugement a constaté que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal.

De plus, l’article 696 du même code indique que « le désistement d’instance est sans frais, ni dépens ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été jugé sans frais, ni dépens, ce qui allège la charge financière pour la partie qui se désiste.

Quel est le rôle du greffier dans le cadre d’un désistement d’instance ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne le désistement d’instance.

Selon l’article 16 du Code de procédure civile, « le greffier est chargé de l’instruction des affaires et de la rédaction des actes de procédure ».

Dans le cas présent, le greffier, Alexis QUENEHEN, a assisté la présidente, Sandra MITTERRAND, lors de l’audience publique du 16 janvier 2025.

Il a également veillé à ce que le désistement soit correctement enregistré et que les décisions soient consignées dans le registre des affaires.

Le greffier a donc un rôle d’authentification et de conservation des actes de procédure, garantissant ainsi la régularité de la procédure judiciaire.