Quelle est la procédure de désistement d’une requête en radiation de pourvoi ?

Le désistement d’une requête en radiation de pourvoi est encadré par les dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD ont décidé de se désister de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.714.

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties, ce qui est conforme à l’article 382 du même code, qui précise que :

« Le désistement doit être notifié à la cour et aux parties. »

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, sauf si le désistement est partiel.

Ainsi, dans cette situation, le désistement a pour effet de mettre fin à la procédure en cours concernant le pourvoi mentionné.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi sont principalement régies par l’article 384 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé, et les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision, sauf dans le cas où le désistement est partiel.

De plus, l’article 385 précise que :

« Le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie qui n’y a pas consenti. »

Dans le cas présent, les deux parties, à savoir la société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD, ont consenti à ce désistement, ce qui signifie qu’il n’y a pas de contestation possible.

Il est également à noter que le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens. »

Ainsi, les parties doivent être conscientes des conséquences financières qui peuvent découler de leur décision de se désister.