L’appelant a décidé de se désister de son appel le 16 janvier 2025, une décision acceptée par les intimés le 21 janvier 2025. Ce désistement, conforme à l’article 401 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés. La décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ».

Dans le cas présent, l’appelant a effectivement déposé ses conclusions de désistement le 16 janvier 2025.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ».

Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées le 21 janvier 2025, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, le désistement a été validé conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans cette affaire, le désistement de l’appelant, accepté par les intimés, a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour.

De plus, chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, conformément à la décision rendue.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Comment sont répartis les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « les frais et dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas présent, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés à l’autre partie.

Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties, même en cas de désistement.

Ainsi, le désistement n’entraîne pas de conséquences financières supplémentaires pour les parties concernées.