Désistement et frais d’instance : implications et conséquences
Désistement et frais d’instance : implications et conséquences

Règle de droit applicable

Le désistement d’instance est régi par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. En l’absence d’accord entre les parties sur la répartition des frais, la partie qui se désiste est généralement tenue de supporter les frais de l’instance.

Textes législatifs pertinents

L’article 399 du Code de procédure civile est le texte fondamental qui encadre le désistement d’instance. Il est important de noter que ce texte ne prévoit pas d’exception à la règle de la prise en charge des frais par la partie qui se désiste, sauf si les parties en conviennent autrement.

En outre, l’article 524 du même code, qui traite de l’exécution provisoire, est également pertinent dans le cadre de cette décision, car il établit les conditions dans lesquelles une décision peut être exécutée avant qu’elle ne soit devenue définitive.

Application de la règle de droit

Dans le cas présent, M. [O] [L] et Mme [X] [R] ont décidé de se désister de leur incident après avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance. Leur désistement a été accepté par les autres parties, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’incident.

Conformément à l’article 399, ce désistement entraîne la charge des dépens de l’incident à la charge des désistants, M. [O] [L] et Mme [X] [R], puisque les autres parties n’ont pas contesté ce désistement.

L’Essentiel : Le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. En l’absence d’accord sur la répartition des frais, la partie qui se désiste est généralement tenue de les supporter. Dans le cas présent, M. [O] [L] et Mme [X] [R] ont décidé de se désister, entraînant la charge des dépens à leur charge.
Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et un couple de copropriétaires, suite à une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 juillet 2023. Le syndicat des copropriétaires de la résidence a formé un appel contre cette ordonnance le 7 août 2023.

Le 8 octobre 2024, les copropriétaires ont déposé des conclusions d’incident devant le président de chambre, demandant la radiation de l’affaire en raison de l’inexécution d’une condamnation assortie d’exécution provisoire. Cependant, dans leurs conclusions du 20 décembre 2024, ils ont décidé de se désister de cet incident, ayant constaté que la condamnation avait été exécutée. Ils ont également demandé que chaque partie conserve les frais et dépens engagés.

Le 23 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires et une société immobilière ont tous deux accepté ce désistement par message électronique. L’affaire, qui devait initialement être entendue le 5 décembre 2024, a été reportée à l’audience du 9 janvier 2025, où elle a été retenue.

Le tribunal a constaté que le désistement des copropriétaires était valide, étant donné que les autres parties, condamnées solidairement au paiement de la somme litigieuse, n’avaient pas contesté l’incident et avaient accepté le désistement. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, le tribunal a décidé de laisser les dépens de l’incident à la charge des copropriétaires. L’affaire a été renvoyée à une conférence prévue pour le 5 juin 2025, afin de permettre des conclusions et la fixation de la suite de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’un incident selon l’article 399 du code de procédure civile ?

Le désistement d’un incident, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Ainsi, dans le cas présent, les intimés, après avoir constaté l’exécution de la condamnation, ont décidé de se désister de leur incident. Ce désistement a été accepté par les autres parties, ce qui confirme sa validité.

Il est donc établi que le désistement a pour effet d’éteindre l’instance, et les frais de l’instance doivent être supportés par la partie qui a introduit l’incident, en l’occurrence, M. [O] et Mme [X] [L].

Quel est le sort des dépens en cas de désistement d’un incident ?

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’un incident entraîne également la question des dépens. L’article précise que, sauf convention contraire, la partie qui se désiste est tenue de payer les frais de l’instance éteinte.

Dans cette affaire, M. [O] et Mme [X] [L] ont introduit l’incident et, par conséquent, ils sont responsables des dépens liés à cet incident.

Le tribunal a donc décidé de condamner M. [O] et Mme [X] [L] aux dépens de l’incident, conformément à la règle énoncée dans l’article 399. Cela signifie que, bien qu’ils aient obtenu satisfaction par l’exécution de la condamnation, ils doivent néanmoins supporter les frais liés à leur propre demande d’incident.

Quel est le rôle des parties dans l’acceptation du désistement ?

L’acceptation du désistement par les autres parties est un élément crucial dans la procédure. Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires et la Sarl Broser immobilier ont tous deux accepté le désistement de M. [O] et Mme [X] [L].

Cette acceptation est importante car elle valide le désistement et permet d’éviter toute contestation ultérieure. En effet, l’article 399 du code de procédure civile indique que le désistement est parfait lorsque les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident et ont accepté ce désistement.

Ainsi, l’absence de contestation et l’acceptation explicite des autres parties renforcent la légitimité du désistement et facilitent l’extinction de l’instance. Cela montre également que les parties ont trouvé un terrain d’entente, ce qui est souvent souhaitable dans le cadre des litiges.

Quel est le calendrier de la procédure après le désistement ?

Après le désistement de l’incident, le tribunal a prévu de renvoyer l’affaire à une conférence pour conclusions et fixation. Cela est conforme aux pratiques judiciaires qui visent à assurer la continuité de la procédure, même après un désistement.

La date de la conférence a été fixée au 5 juin 2025, ce qui permet aux parties de préparer leurs conclusions et de discuter des prochaines étapes.

Ce calendrier est essentiel pour garantir que toutes les parties soient informées et puissent se préparer adéquatement, tout en respectant les délais impartis par le tribunal. Cela montre également que, malgré l’extinction de l’instance d’incident, le litige principal continue d’être traité par le tribunal.

12/03/2025

ORDONNANCE N° 44/25

N° RG 23/02927

N° Portalis DBVI-V-B7H-PUKA

Décision déférée du 07 Juillet 2023

juge de la mise en état de TOULOUSE 22/02364

[K]

grosse délivrée le 12/03/2025

à

Me Jean-paul BOUCHE

Me Laurent DEPUY

Me Isabelle BAYSSET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

*

ORDONNANCE DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

*

Nous, M. DEFIX, président de la première chambre civile, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice BROSER IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [X] [R] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentés par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. BROSER IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT ‘ BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS :

Vu l’ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse ;

Vu l’appel formé à l’encontre de cette ordonnance le 7 août 2023 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2].

-:-:-:-:-

Le 8 octobre 2024, M. [O] [L] et Mme [X] [R] épouse [L], ont déposé des conclusions d’incident devant le président de chambre tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile pour inexécution de la condamnation assortie de l’exécution provisoire prononcée par l’ordonnance frappée d’appel.

Suivant leurs dernières conclusions du 20 décembre 2024, M. [O] [L] et Mme [X] [R], épouse [L], entendent se désister de l’incident de radiation qu’ils ont introduit, la condamnation prononcée ayant été exécutée. Ils sollicitent que chaque partie conserve les frais et dépens engagés par elle.

Par message électronique transmis par RPVA le 23 décembre 2024 par son conseil, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] a indiqué accepté ce désistement.

Par message électronique transmis par RPVA le 23 décembre 2024 par son conseil, la Sarl Broser immobilier a indiqué accepté ce désistement.

L’affaire, initialement appelée à l’audience d’incident du 5 décembre 2024, a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Il sera constaté que les intimés se sont désistés de leur incident à la suite du règlement des condamnations prononcées en première instance et que ce désistement est parfait, les autres parties, condamnées in solidum au paiement de la somme litigieuse, n’ayant pas conclu sur l’incident et ont au surplus accepté ce désistement.

2. Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire inexistante en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

3. Les dépens de l’incident seront donc laissés à la charge de M. [O] et Mme [X] [L].

PAR CES MOTIFS :

Constatons le désistement de l’incident introduit par M. [O] [L] et Mme [X] [R], épouse [L].

Constatons en conséquence l’extinction de cette instance d’incident.

Condamnons M. [O] [L] et Mme [X] [R], épouse [L], aux dépens de l’incident.

Renvoyons l’affaire à conférence du 5 juin 2025 à 15 heures, pour conclusions et fixation.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX

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