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L’Essentiel : Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il doit être formé par écrit et peut être total ou partiel. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, empêchant la cour de statuer sur le litige. La notification des décisions de justice doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant que les parties sont informées. L’absence d’opposition dans le cadre du désistement facilite la résolution amiable des litiges.
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Règle de droit applicableLe désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ». Ce texte précise que le désistement doit être formé par écrit et peut être total ou partiel. Conséquences du désistementL’article 387 du même code indique que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur le litige. En l’espèce, le désistement de M. [W] a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément à cette règle. Notification de la décisionLa notification de la décision de justice est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui impose que les décisions soient notifiées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité assure que les parties sont informées des décisions les concernant, garantissant ainsi le respect de leurs droits. Absence d’oppositionL’absence d’opposition de l’INPI dans le cadre du désistement de M. [W] est conforme à l’article 386-1 du Code de procédure civile, qui précise que le désistement peut être accepté sans opposition de l’autre partie, ce qui facilite la résolution amiable des litiges. |
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Résumé de l’affaire : Le 6 septembre 2023, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande de brevet n° FR 2110961, intitulée « Dispositif de production d’énergie à partir de source d’énergie naturelle », déposée par un inventeur. En réponse à cette décision, l’inventeur a formé un recours en annulation le 5 octobre 2023. Ce recours visait à contester le rejet de sa demande de brevet.
Cependant, le 5 janvier 2024, l’inventeur a transmis des conclusions de désistement concernant son recours. L’INPI n’ayant pas opposé d’objection à ce désistement, la situation a été clarifiée. Le ministère public a été informé de la date de l’audience, ce qui a permis à la cour de se prononcer sur l’affaire. La cour a pris acte du désistement de l’inventeur, considérant que celui-ci était parfait. En conséquence, elle a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Par un arrêt contradictoire, la cour a formellement reconnu le désistement de l’inventeur de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l’INPI. Elle a également noté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus poursuivie. Enfin, la cour a ordonné que la décision soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, tant à l’inventeur qu’au directeur général de l’INPI. Cette notification est une formalité nécessaire pour clore le dossier et informer les parties concernées des développements de l’affaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’objet du recours en annulation formé par le demandeur ?Le recours en annulation a été formé par un demandeur contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté sa demande de brevet n° FR 2110961. Cette demande de brevet, déposée le 15 octobre 2021, concernait un « dispositif de production d’énergie à partir de source d’énergie naturelle ». Le demandeur a contesté cette décision en invoquant des motifs juridiques qui n’ont pas été précisés dans le texte, mais qui sont généralement liés à la conformité de l’invention avec les critères de brevetabilité. Quel est le statut du recours après le désistement du demandeur ?Le désistement du demandeur a été constaté par la cour, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ». Ce désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 387 du même code, qui stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Quelle est la procédure de notification de la décision de la cour ?La décision de la cour sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, qui précise que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties par voie postale ou par tout autre moyen prévu par la loi ». Cette notification sera effectuée par les soins du greffe, garantissant ainsi que les parties concernées, notamment le demandeur et le directeur général de l’INPI, soient informées de la décision rendue. |
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
ARRÊT DU 09 AVRIL 2025
(n° 50/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16465 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILD6
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 06 septembre 2023 de l’institut national de la propriété industrielle – Numéro national et référence : FR2110961
DÉCLARANT AU RECOURS
M. [H] [R] [J] [O] [W]
Né le 23 février 1951 à [Localité 4] (50)
De nationalité française
Domicilié [Adresse 3]
Ayant pour avocat postulant Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Frédéric GAULTIER du cabinet Taliens, avocat au barreau de PARIS, toque D 320
EN PRÉSENCE DE
M. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Mme Héloïse TRICOT, chargée de mission
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.
Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
– Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
– Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté totalement la demande de brevet n° FR 2110961 intitulée « Dispositif de production d’énergie à partir de source d’énergie naturelle » déposée le 15 octobre 2021 par M. [H] [W] ;
Vu le recours en annulation formé contre cette décision par M. [W] le 5 octobre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement transmises par M. [W] le 5 janvier 2024 ;
Vu l’absence d’opposition de l’INPI ;
Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;
La cour prend acte du désistement de M. [W] de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l’INPI du 6 septembre 2023, ce désistement étant parfait, et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.
LA COUR,
Par arrêt contradictoire,
Constate le désistement de M. [W] de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l’INPI du 6 septembre 2023 rejetant sa demande de brevet n° FR 2110961 déposée le 15 octobre 2021,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à M. [W] ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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