Règle de droit applicable

L’article 394 du Code de procédure civile stipule que le demandeur a la possibilité de se désister de sa demande à tout moment, ce qui permet de mettre fin à l’instance en cours. Ce désistement est un droit reconnu au demandeur, lui offrant la flexibilité de renoncer à son action sans avoir à justifier sa décision.

Extinction de l’instance

La constatation de l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 385 du Code de procédure civile, indique que le désistement ne constitue pas un obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas éteinte par d’autres moyens. Cela signifie que le demandeur peut toujours engager une nouvelle action sur le même fondement, même après avoir renoncé à la première.

Références législatives

Les articles 394 et 385 du Code de procédure civile sont les textes législatifs pertinents qui encadrent le droit de désistement et les conséquences de celui-ci sur l’instance judiciaire. Ces articles garantissent la possibilité pour le demandeur de mettre fin à une procédure tout en préservant son droit d’agir à nouveau.

L’Essentiel : L’article 394 du Code de procédure civile stipule que le demandeur peut se désister de sa demande à tout moment, mettant ainsi fin à l’instance en cours. Ce désistement est un droit reconnu, permettant au demandeur de renoncer à son action sans justification. Par ailleurs, l’article 385 précise que ce désistement n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas éteinte par d’autres moyens, permettant ainsi de réengager une action sur le même fondement.

Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une société, désignée comme S.A.S.U. [10], a décidé de se désister de sa demande en justice, ce qui a été formalisé par une déclaration datée du 14 mars 2025. Ce désistement a été effectué dans le cadre d’une instance introduite par cette même société, qui venait aux droits d’une autre entité, la Société [8].

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur a la possibilité de mettre fin à l’instance en se désistant de sa demande, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Il est important de noter que cette décision de désistement ne constitue pas un obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action initiale n’est pas éteinte par d’autres moyens, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile. Cela signifie que la société a la possibilité de relancer une action en justice à l’avenir si elle le souhaite.

L’ordonnance relative à cette décision a été prononcée le 31 mars 2025 et a été signée par la présidente du tribunal ainsi que par le greffier. Cette procédure illustre les droits des parties en matière de désistement et les implications de ce choix sur le déroulement des instances judiciaires. En résumé, la décision du tribunal a permis de clore l’instance en cours tout en laissant ouverte la possibilité d’une nouvelle action judiciaire pour la société concernée.