Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à cette procédure. Il a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens d’appel. Les frais engagés seront considérés comme des frais privilégiés de partage, ayant priorité dans la répartition des coûts. La décision a été rendue à [Localité 1] le 21 janvier 2025, signée par la présidente Odile Grévin.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement, une fois accepté, entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur l’affaire, et que les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’appel.

Il est important de noter que, conformément à l’article 399, « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par la cour ».

Ainsi, dans le cas présent, l’instance a été éteinte par l’effet du désistement, ce qui a conduit à un dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise également que « l’appelant conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, même si l’appel est abandonné, l’appelant reste responsable des frais engagés durant la procédure.

Les dépens incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts liés à l’instance.

Dans le cas présent, il a été décidé que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra régler les frais liés à l’appel, même si celui-ci n’a pas abouti.

Il est également mentionné que ces frais seront ordonnés en frais privilégiés de partage, ce qui signifie qu’ils seront réglés en priorité lors de la liquidation des biens ou des droits concernés par l’affaire.