Désistement et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques
Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à cette procédure. Il a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens d’appel. Les frais engagés seront considérés comme des frais privilégiés de partage, ayant priorité dans la répartition des coûts. La décision a été rendue à [Localité 1] le 21 janvier 2025, signée par la présidente Odile Grévin.

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