L’appelant a décidé de se désister de son appel par conclusions du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a ainsi statué que chaque partie garderait les frais et dépens qu’elle avait exposés. La décision finale a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ». Ce désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d’appel.

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ». Dans ce cas, l’intimé a accepté le désistement par conclusions en date du 10 décembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

En conséquence, le désistement d’appel a été considéré comme parfait, entraînant la fin de la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans les articles 787 et 907 du Code de procédure civile.

L’article 787 stipule que « le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la prise en charge par l’appelant des frais et dépens exposés ».

Cependant, dans le cas présent, l’intimé a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.

Cette demande a été acceptée, ce qui déroge à la règle générale. Ainsi, bien que le désistement d’appel entraîne normalement la prise en charge des frais par l’appelant, l’accord entre les parties a permis de répartir les frais de manière différente.

Comment se prononce la Cour sur l’extinction de l’instance ?

La Cour se prononce sur l’extinction de l’instance en vertu des articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400, en son alinéa 2, indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, le désistement a été accepté par l’intimé, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

La Cour a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément aux dispositions légales applicables.

Ainsi, la décision de la Cour est en parfaite adéquation avec les articles du Code de procédure civile.