L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a ainsi constaté que chaque partie devait assumer ses propres frais et dépens. La décision finale a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Ce désistement est un acte unilatéral qui met fin à l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ».

Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 21 novembre 2024, et l’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans les articles 787 et 907 du Code de procédure civile.

L’article 787 stipule que « le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la prise en charge par l’appelant des frais et dépens exposés ».

Cependant, dans le cas présent, l’intimé a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.

Cette demande est conforme à l’article 401, qui permet à l’intimé d’accepter le désistement tout en stipulant que les frais restent à la charge de chaque partie.

Ainsi, bien que le désistement d’appel entraîne normalement la prise en charge des frais par l’appelant, l’accord entre les parties a conduit à une répartition différente des frais.

Comment se prononce la Cour sur l’extinction de l’instance ?

La Cour se prononce sur l’extinction de l’instance en vertu des articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400, en son alinéa 2, indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, la Cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l’extinction de l’instance.

Cette extinction est également liée à l’acceptation du désistement par l’intimé, ce qui est conforme à l’article 401.

Ainsi, la Cour a constaté le dessaisissement et a statué sur les conséquences financières, en précisant que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.