La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, la défenderesse n’ayant pas opposé de défense. La SCI DU PARC a été condamnée à payer les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement selon le Code de procédure civile ?

Le désistement est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 395 et 396.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce droit de désistement permet au demandeur de mettre un terme à la procédure engagée, sans avoir à justifier sa décision.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, il est important de noter que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, dans le cas présent, la SCI DU PARC a décidé de se désister de son instance, et la défenderesse, la SAS MICROBABY, n’ayant pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Enfin, l’article 396 stipule que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans cette affaire, le juge a donc validé le désistement de la SCI DU PARC.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des dépens liés à l’instance qu’il a choisie d’éteindre.

Dans le cas de la SCI DU PARC, le tribunal a décidé de « laisser à la charge de la SCI DU PARC les dépens de la présente instance. »

Cette décision est conforme à l’article 399, qui impose au désistant de supporter les frais, sauf si une autre convention a été établie entre les parties.

Ainsi, la SCI DU PARC devra assumer les frais de la procédure, ce qui est une conséquence directe de son désistement.

Le juge a donc statué en conséquence, en condamnant la SCI DU PARC aux entiers dépens.